Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Charles Ginésy demande à M. le secrétaire d'Etat au logement quelle suite il entend donner aux mesures d'encouragement à l'accession à la propriété mises en oeuvre par le précédent gouvernement, notamment le prêt à taux zéro. Il lui fait remarquer que cette mesure connaît un réel succès, plus particulièrement auprès des jeunes ménages. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre la possibilité d'octroi du prêt à taux zéro pour l'achat de logements anciens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/01/1998
Réponse. - Aujourd'hui le prêt à 0 % constitue un dispositif au champ d'application relativement étendu. Il peut financer les opérations de construction neuve mais également depuis l'origine les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, c'est-à-dire construits depuis plus de vingt ans, si elles s'accompagnent de travaux à hauteur de 35 % du coût de l'opération (achat plus travaux). L'application du prêt à 0 % dans l'ancien avec travaux a un impact positif dans le secteur du bâtiment et contribue à la préservation de l'emploi dans ce secteur. Il n'est pas prévu d'étendre le dispositif aux opérations ne comportant pas une part minimale de travaux. Par ailleurs, le dispositif mis en place par le précédent gouvernement n'assure pas le financement du prêt à 0 % au-delà de 1998. Une réflexion est déjà engagée afin de proposer à partir de 1999 des mécanismes stables et durables pour l'accession à la propriété des familles modestes.
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