Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 02/10/1997
M. Philippe Adnot fait part à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité des difficultés d'interprétation des dispositions combinées du décret no 91-962 du 19 septembre 1991 relatif à la formation des personnes bénéficiant d'un contrat emploi solidarité (CES), d'une note de service adressée par son ministère le 7 janvier 1992 aux préfets de région et aux directeurs de l'ANPE, et des dispositions générales régissant le contrat de travail. Il lui rappelle que la réglementation en vigueur permet, en pratique, aux intéressés d'effectuer une partie de leur formation professionnelle dans le cadre d'un stage en entreprise. Or, si la note de service susmentionnée prévoit qu'il appartient à l'employeur de souscrire l'assurance responsabilité civile personnelle de ces stagiaires, cette disposition soulève régulièrement des difficultés. En effet, le droit du travail ne semble pouvoir servir de fondement à l'extension du bénéfice de cette assurance. Il n'existe pas de contrat de travail entre les parties : d'une part, il n'y a aucun lien de subordination entre ces dernières - le stage se déroulant sur un mi-temps qui correspond à l'action individuelle de formation -, et, d'autre part, le stage en cause ne donne lieu à aucune rémunération. Enfin, il se permet de souligner que si la personne en CES bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour les risques d'accident du travail, elle ne peut cumuler ce statut avec celui de salarié en CES qui pourrait justifier la prise en charge par l'employeur de l'assurance au titre de la responsabilité civile. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser explicitement à qui incombe la prise en charge de l'assurance responsabilité civile personnelle des stagiaires CES en entreprise et lui indiquer le fondement de cette obligation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les salariés en contrat emploi-solidarité ont la possibilité de participer à des stages de formation pouvant être en totalité ou en partie pris en charge par l'Etat. Ces formations se déroulent pendant le mi-temps non travaillé. L'organisme de formation chargé par l'employeur du salarié en contrat emploi-solidarité de la formation complémentaire peut prévoir un stage en entreprise. Lorsqu'ils entrent en formation, les bénéficiaires de CES ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré ce qui leur ouvre droit à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue à ce titre. Dans la mesure où la formation en entreprise fait partie intégrante du parcours d'insertion mis en place par l'employeur de CES, la circulaire CDE-DFP nº 92/03 du 28 janvier 1992 préconise que ce soit cet employeur et non l'entreprise accueillante, ni l'organisme de formation, qui souscrive une assurance responsabilité civile personnelle pour les dommages éventuels causés à un tiers à cette occasion. Une réflexion est en cours au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité pour veiller à l'harmonisation des règles applicables aux différents types de stagiaires de la formation professionnelle.
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