Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/10/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Montpellier. Au printemps 1997, le tribunal de grande instance de Montpellier comptait 16 magistrats non spécialisés assurant plus de 100 audiences civiles et pénales par mois. A l'automne 1997, ce même tribunal ne disposait plus que de 11,5 juges non spécialisés, certains d'entre eux exerçant un temps partiel. Cette situation a pour conséquence des dysfonctionnements dans le bon déroulement de la justice et elle entraîne des retards dans le traitement des affaires et dans leur examen en audience. Ainsi, il a été décidé la suppression d'audiences en nombre important et leur renvoi jusqu'au mois de septembre 1998. Aussi, il lui demande de prendre acte de cette situation au tribunal de grande instance de Montpellier et d'envisager des mesures pour renforcer les effectifs de cette juridiction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions et, notamment, de celles du ressort de la cour d'appel de Montpellier, constitue une priorité de son action au ministère de la justice. Le tribunal de grande instance de Montpellier a bénéficié, depuis 1993, de la création de quatre emplois de juges, dont deux spécialisés, et d'un emploi de substitut, en raison de l'augmentation du nombre des contentieux liés à la très forte progression démographique et au développement économique du ressort. Ce tribunal a connu, au cours de l'été dernier, une sucession normale de mutations aboutissant à des vacances d'emplois qui devaient être comblées dès les prochains mouvements de magistrats. Sur les trois postes vacants, depuis juillet et août, deux ont ainsi été pourvus (un de juge non spécialisé et un de juge chargé du service du tribunal d'instance de Lodève) par un décret de nomination publié le 8 novembre 1997. La vacance d'un emploi de vice-président du second grade est déjà compensée par l'affectation, en surnombre, d'un vice-président du premier grade. Par ailleurs, pour pallier les difficultés pouvant résulter de l'absence de magistrats dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier, les chefs de cour disposent de la faculté d'y déléguer, temporairement, un ou plusieurs des six magistrats placés auprès d'eux à cet effet. Enfin, cette juridiction est maintenant logée dans les locaux dignes, modernes et spacieux, pour lesquels l'Etat a consenti un investissement de 240 millions de francs. Elle peut donc traiter, dans d'excellentes conditions matérielles, les affaires dont elle est saisie.
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