Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 02/10/1997
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 et les décrets d'application permettant aux fonctionnaires un départ à cinquante-huit ans avec 37,5 années de cotisations. Il lui demande si le Gouvernement souhaite reconduire pour les années 1998-1999-2000 cette disposition attachée au recrutement de jeunes fonctionnaires et s'il entend modifier ou supprimer la limite d'âge fixée actuellement afin d'encourager les départs et l'embauche dans la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/11/1997
Réponse. - La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997 accessible aux agents des trois fonctions publiques. Les premières estimations font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Le congé de fin d'activité a pour but de libérer des emplois et de permettre ainsi une augmentation des recrutements, notamment au bénéfice des jeunes. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif sera prise, très prochainement à l'issue des concertations prévues avec les syndicats de fonctionnaires.
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