Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions relatives à la mise en oeuvre des modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU). La loi no 86-972 du 19 août 1986, ainsi que la circulaire du 9 novembre 1987, entendaient favoriser un nouveau cadre juridique qui, à l'origine, avait pour objectif de donner la possibilité aux communes de corriger certains aspects contraignants de la règle de constructibilité limitée, en vue de répondre aux demandes occasionnelles de permis de construire. Ainsi, l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi précitée, permettait de donner un cadre juridique de planification adapté à des communes dont l'importance du développement urbain ne nécessitait pas l'élaboration d'un plan d'occupation des sols. Pour favoriser la mise en place de ce cadre d'orientation, des moyens spécifiques ont été dégagés au profit des directions départementales de l'équipement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les évolutions susceptibles d'être apportées à ce dispositif.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire demande quelles sont les évolutions susceptibles d'être apportées aux cartes communales, ou modalités d'application du réglement national d'urbanisme (MARNU). L'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi no 86-972 du 19 août 1986, permet de fournir un cadre juridique de planification adapté à des communes dont l'importance du développement urbain ne nécessite pas l'élaboration d'un plan d'occupation des sols. Ce régime reste totalement justifié aujourd'hui et il n'est pas prévu de le modifier dans l'immédiat, tant que l'évolution de la jurisprudence, des pratiques et des besoins, n'exige pas de nouvelles améliorations. En ce qui concerne le financement d'études d'urbanisme, des crédits déconcentrés sont annuellement délégués aux directions départementales de l'équipement. Ces crédits d'étude, sans être spécialement affectés aux MARNU, peuvent être utilisés pour des études préalables à la confection de ces documents. De plus, les services déconcentrés de l'Etat sont mis à la disposition des communes qui le souhaitent, pour les assister dans l'élaboration des cartes communales. Cette prestation ne donne pas lieu à demande de versement de fonds de concours. Il n'est pas prévu de modification de ce dispositif. Cependant, il semble souvent souhaitable que les collectivités locales qui engagent une réflexion de ce type abondent financièrement, à la hauteur de leurs moyens budgétaires, ces moyens d'études afin de compléter et d'accélérer l'effort de planification engagé sur leur territoire.
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