Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants concernant le plafond majorable de la retraite du combattant (art. L. 321-9 du code de la mutualité). Celles-ci souhaitent que le montant des crédits ouverts au chapitre 47-22 permette de fixer le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à 7 600 francs dès le 1er janvier 1998, dans la perspective d'un rattrapage par étapes du pouvoir d'achat de ce plafond majorable qui ne devrait pas être inférieur à 10 000 francs (valeur 1997). Par ailleurs, les bénéficiaires souhaitent voir calculée l'indexation de ce plafond sur l'indice des pensions militaires et d'invalidité et non sur l'indice des prix de détail hors tabac. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre, dans le cadre du budget 1998, pour répondre aux demandes des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'incide. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable, que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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