Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 02/10/1997
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des corps des administrateurs civils dont le statut n'offre qu'une carrière courte et peu valorisante dans le corps lui-même, culminant à la hors-échelle A au bout d'une quinzaine d'années. Les administrateurs civils, corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), accomplissent une tâche irremplaçable au sein des administrations centrales dont ils constituent l'essentiel de l'encadrement. Il conviendrait de leur offrir une carrière mieux rémunérée que la hors-échelle A et mieux considérée au sein de l'administration française, spécialement depuis l'application des accords Durafour aux corps de niveau A'. L'évolution de carrière vers les emplois de direction ne concerne qu'une partie des membres du corps et ne constitue donc au mieux qu'un débouché précaire de quelques années. Pour la poursuite de leur carrière, en dehors de leur corps d'origine, ils se trouvent confrontés à des situations très aléatoires et très variables selon le ministère d'affectation et leur itinéraire professionnel antérieur, hors de la logique statutaire et en contradiction avec la vocation interministérielle de la formation. La réforme de l'Etat dans un sens de resserrement de l'administration centrale, la réduction de la sphère publique, la mise en oeuvre d'une réglementation plus stricte concernant le pantouflage convergent vers la réduction des débouchés traditionnels des administrateurs civils. Parallèlement, se développent au sein des services de l'Etat des champs d'activité en matière d'étude, d'évaluation, d'audit, de coordination de l'activité administrative qui ne peuvent, à l'évidence, être assurés exclusivement par les corps d'inspection et de contrôle. La création du grade d'administrateur général (indices hors échelle C et D) permettrait de répondre à ce besoin en même temps qu'elle permettrait aux administrateurs civils confirmés, notamment les anciens sous-directeurs et chefs de service, de poursuivre leur carrière dans le corps. Il lui demande de lui préciser les perspectives d'une telle mesure au demeurant de peu d'incidence budgétaire mais motivante pour les intéressés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/12/1997
Réponse. - L'encadrement supérieur de l'Etat, et en particulier le corps des administrateurs civils qui occupe une place éminente au sein de l'administration active, se trouve au coeur du processus de modernisation de l'Etat. Afin d'assurer aux membres de ce corps l'accès à des fonctions motivantes et un déroulement de carrière correspondant aux priorités de l'action publique et aux attentes des intéressés, le Gouvernement a déjà pris une série de mesures concernant le recrutement, la formation, l'accroissement de la mobilité géographique et fonctionnelle et le déroulement des carrières. Ainsi, la détermination du nombre de recrutements, en particulier par la voie de l'ENA, s'inscrit désormais dans le cadre tracé par le rapport remis en décembre 1996 par M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sur la gestion prévisionnelle de l'encadrement supérieur de l'Etat. Il s'agit de parvenir à une meilleure adéquation des recrutements dans les différents corps et, s'agissant des administrateurs civils, à la réalité des besoins et des missions des ministères d'accueil. Dans le domaine de la formation continue, le rapport remis en août 1996 par Mme Véronique Chanut, professeur de sociologie, sur la formation continue de l'encadrement supérieur (bilan des pratiques et perspectives), et le travail d'un comité de pilotage interministériel animé par le ministère chargé de la fonction publique ont débouché au mois d'octobre dernier sur le lancement d'actions de formation à caractère interministériel, portant sur des sujets stratégiques tels que la sécurité sanitaire, le contrôle de gestion, la conduite de l'action publique et de la déconcentration. Un cycle de formation sur la gestion des ressources humaines, qui est un enjeu majeur pour la modernisation, sera lancé en 1998. Ces cycles ont notamment pour ambition de permettre à des cadres supérieurs d'horizons différents, provenant de l'administration centrale, du corps préfectoral ou des services déconcentrés de confronter leur expérience et accroître l'efficacité du travail administratif. S'agissant de la mobilité géographique et fonctionnelle des hauts fonctionnaires, son accroissement est activement recherché à travers la modification du cadre fixé pour la mobilité statutaire, non seulement au sein de l'administration française, entre les différents départements ministériels, mais également en direction des services de la Communauté européenne et des organisations internationales. A cet effet, le décret no 72-555 du 30 juin 1972 a été abrogé par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications. En effet, si le régime prévu en 1972 a permis un élargissement bénéfique de l'expérience des cadres supérieurs grâce aux échanges entre corps et ministères, l'administration française a connu depuis cette date d'importantes évolutions, au premier rang desquelles la redéfinition des rôles respectifs de l'administration centrale et des services déconcentrés et le développement des politiques communautaires. Il est donc désormais souhaitable que les membres des corps ayant pour vocation principale ou exclusive à servir en administration centrale, et en particulier celui des administrateurs civils, puissent acquérir, dès les premières années de leur carrière, une expérience différente, en assumant des fonctions hors de l'administration centrale, notamment dans un service déconcentré, une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, un service de la Communauté européenne ou une organisation internationale. L'article 10 du décret du 21 mars 1997 précise d'ailleurs que cette mobilité statutaire pourra être utilement complétée par l'exercice d'une mobilité fonctionnelle ultérieure, au sein de l'administration centrale ou d'un corps d'inspection et de contrôle. Cette faculté constitue pour les membres des corps concernés un véritable droit, sous réserve de l'intérêt du service. Afin d'accompagner efficacement cette rénovation du cadre statutaire de la mobilité, qui doit favoriser la diversification des lieux d'accueil en mobilité et permettre à l'ensemble des hauts fonctionnaires d'enrichir leurs connaissances et leur pratique, le Gouvernement vient de décider l'augmentation du volume de la réserve interministérielle des administrateurs civils, qui va passer de quinze à vingt-cinq postes en 1998. Cette augmentation de la réserve facilitera les départs en mobilité, notamment en direction des services déconcentrés, ou entre ministères différents (au profit notamment des moins favorisés d'entre eux, dont la gestion est contrainte) et favorisera la présence de fonctionnaires français dans les organisations internationales, notamment l'ONU. Enfin, une dynamisation de la carrière des administrateurs civils suppose surtout la mise en place d'une véritable gestion personnalisée des carrières, tenant compte des compétences acquises par chacun au travers des postes occupés, des formations suivies et des efforts de mobilité. Conjuguée à un effort de définition des contenus des postes à pourvoir, elle doit permettre une meilleure adéquation des profils aux postes et valoriser ainsi les éléments ayant pu faire la preuve de leur motivation et de leurs talents. Le ministère chargé de la fonction publique s'efforce, en liaison avec les directions du personnel des différents ministères, de mettre en place les éléments permettant d'atteindre cet objectif, notamment en chargeant un cadre de haut niveau de cette mission. Quant aux modalités de rémunération et aux perspectives d'accès aux postes de débouchés des administrateurs civils, qui constituent un facteur important de motivation, elles font actuellement l'objet de réflexions approfondies. A cet égard, les travaux de M. Prada et une analyse comparative avec les données constatées pour les autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration doivent permettre de dégager des solutions susceptibles à la fois de garantir l'unité des corps recrutés par la voie de l'ENA et de renforcer le lien qui doit nécessairement exister entre la rémunération et la valeur des services rendus à la collectivité. ; territoriale ou l'un de ses établissements publics, un service de la Communauté européenne ou une organisation internationale. L'article 10 du décret du 21 mars 1997 précise d'ailleurs que cette mobilité statutaire pourra être utilement complétée par l'exercice d'une mobilité fonctionnelle ultérieure, au sein de l'administration centrale ou d'un corps d'inspection et de contrôle. Cette faculté constitue pour les membres des corps concernés un véritable droit, sous réserve de l'intérêt du service. Afin d'accompagner efficacement cette rénovation du cadre statutaire de la mobilité, qui doit favoriser la diversification des lieux d'accueil en mobilité et permettre à l'ensemble des hauts fonctionnaires d'enrichir leurs connaissances et leur pratique, le Gouvernement vient de décider l'augmentation du volume de la réserve interministérielle des administrateurs civils, qui va passer de quinze à vingt-cinq postes en 1998. Cette augmentation de la réserve facilitera les départs en mobilité, notamment en direction des services déconcentrés, ou entre ministères différents (au profit notamment des moins favorisés d'entre eux, dont la gestion est contrainte) et favorisera la présence de fonctionnaires français dans les organisations internationales, notamment l'ONU. Enfin, une dynamisation de la carrière des administrateurs civils suppose surtout la mise en place d'une véritable gestion personnalisée des carrières, tenant compte des compétences acquises par chacun au travers des postes occupés, des formations suivies et des efforts de mobilité. Conjuguée à un effort de définition des contenus des postes à pourvoir, elle doit permettre une meilleure adéquation des profils aux postes et valoriser ainsi les éléments ayant pu faire la preuve de leur motivation et de leurs talents. Le ministère chargé de la fonction publique s'efforce, en liaison avec les directions du personnel des différents ministères, de mettre en place les éléments permettant d'atteindre cet objectif, notamment en chargeant un cadre de haut niveau de cette mission. Quant aux modalités de rémunération et aux perspectives d'accès aux postes de débouchés des administrateurs civils, qui constituent un facteur important de motivation, elles font actuellement l'objet de réflexions approfondies. A cet égard, les travaux de M. Prada et une analyse comparative avec les données constatées pour les autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration doivent permettre de dégager des solutions susceptibles à la fois de garantir l'unité des corps recrutés par la voie de l'ENA et de renforcer le lien qui doit nécessairement exister entre la rémunération et la valeur des services rendus à la collectivité.
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