Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 02/10/1997
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que soulève chez les citoyens le développement des fichiers des armes soumises à déclaration. Les acquisitions d'armes doivent déjà satisfaire à l'inscription sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de police. Elles donnent lieu, également, à des enregistrements dans les préfectures. Ce dispositif sera prochainement prolongé par un fichier national des armes. Si les armes les plus dangereuses (1re et 4e catégorie relevant du régime de l'autorisation) doivent être légitimement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers relatifs aux déclarations devient pesante, pour les citoyens soucieux de préserver leur vie privée. De plus, de tels fichiers ne sont pas à l'abri de détournements à des fins mal intentionnées. Enfin, l'administration préfectorale sera-t-elle en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause qui comprennent des dizaines de milliers de documents ? Les reports successifs des délais - de 1996 à 1999 - pour l'application du décret du 6 mai 1995 tendraient à prouver le contraire. Il lui demande de bien vouloir, dans un souci de préservation de la vie privée des citoyens, d'une meilleure administration et de relations plus confiantes avec les usagers quelles mesures il entend prendre pour limiter l'atteinte qui est portée par ce qui est ressenti comme des investigations policières résultant d'une réglementation envahissante.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de ses inquiétudes auprès du ministre de l'intérieur à l'occasion du projet du fichier national des armes de 1re et de 4e catégorie, qui sera mis en place en 1998 dans les préfectures. Ces armes sont par définition des armes dangereuses et c'est la raison pour laquelle les autorisations sont soumises à une durée limitée dans le temps (trois ou quatre ans). Par ailleurs, et sauf exceptions, le nombre d'armes autorisées par individu est limité à une seule. Dans ces conditions, il est nécessaire pour les services préfectoraux, non seulement d'être en mesure d'assurer la gestion et le suivi de la délivrance de ces autorisations, mais également de contrôler rigoureusement les conditions dans lesquelles ces autorisations sont données. Le projet de création d'un fichier national décidé par le Gouvernement en fin d'année 1996 a donc pour objectif non pas la création ex nihilo d'un fichier nouveau, mais le rassemblement sous forme rationnelle de l'ensemble des données collectées, département par département. Il va sans dire que lorsque le principe de conception de ce futur fichier national aura été établi, il sera présenté et soumis préalablement à l'approbation de la Commission nationale informatique et libertés. Il convient également de préciser que ce fichier national est rendu nécessaire par la mise en application de la directive du Conseil du 18 juin 1991, laquelle, dans son article 13, oblige les Etats membres à créer un réseau d'échange d'informations pour assurer la gestion des transferts d'armes entre les Etats de l'Union. C'est la raison pour laquelle le décret no 95-589 du 6 mai 1995 a repris dans son article 46 (1o) l'obligation pour les préfectures de dresser un fichier des détenteurs de matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégorie. Ce fichier, comme l'ensemble des autres fichiers gérés par les préfectures (notamment le fichier des cartes grises, des passeports, des cartes d'identité) sera conçu dès le départ de façon à éviter toute manipulation ou tout détournement de données à des fins malveillantes. C'est ainsi que les droits d'accès au quotidien par les agents publics seront très limitativement définis, que les agents habilités recevront une formation spécifique et qu'enfin les droits de consultation seront limitativement attribués à certains fonctionnaires. De surcroît, ce type de fichier est de par sa nature un fichier à caractère administratif et les consultations éventuelles par les services de police le seront dans le cadre d'un protocole à négocier afin, d'une part, d'encadrer les informations communicables et, d'autre part, de fixer les règles pour lesquelles les interrogations seront autorisées. La construction de ce fichier se fera selon les normes techniques en vigueur et de ce fait bénéficiera, comme l'ensemble des autres fichiers gérés par le ministère de l'intérieur, du maximum de sécurité, tant pour éviter les intrusions malveillantes que pour assurer tout au long de la chaîne du traitement de l'information la protection de la vie privée des citoyens. Il n'a pas été envisagé de reporter les délais jusqu'au 31 décembre 1999.
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