Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 02/10/1997
M. Louis Mercier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions d'exonération des cotisations patronales en cas d'accueil de personnes handicapées adultes aux domiciles des particuliers et se référant à la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. Cela concerne notamment celles qui n'ont pas atteint l'âge de soixante-dix ans et qui ne justifient pas d'un avantage vieillesse ni d'une allocation compensatrice. Il est certain que si les handicapés ne peuvent être accueillis par des particuliers, le coût de leur soutien sera beaucoup plus élevé. Il apparaît donc de bonne gestion sociale d'encourager l'accueil des particuliers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées et dès lors dissuasives pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut permettre la création d'emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage qui associe des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997. Ce comité a réalisé un bilan de mise en uvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il est actuellement en train d'élaborer des propositions qui seront prochainement soumises à la concertation. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil.
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