Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre l'application de la charte "Solidarté Eau" signée en novembre 1996.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le 6 novembre 1996 a été signée pour une durée de trois ans une charte solidarité eau entre le ministre chargé du logement, l'association des maires de France, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies et le syndicat professionnel des entreprises et services d'eau et d'assainissement. Par cette charte les distributeurs d'eau s'engagent à maintenir la fourniture d'eau aux ménages les plus démunis qui n'arrivent plus à en assumer la dépense, le temps que les organismes sociaux constituent le dossier en vue de son examen par une commission ad hoc. Une circulaire interministérielle du 23 octobre 1997 vient de fixer les conditions d'application du dispositif et permet donc sa mise en oeuvre immédiate. L'aide financière aux ménages prendra la forme d'une renonciation au recouvrement d'une fraction ou de la totalité du montant de la créance. Cet abandon de créance se répartira ainsi : l'entreprise délégataire prendra à sa charge la part correspondant au prix de l'eau, l'Etat et ses établissements publics abandonneront les éléments de facturation correspondant aux taxes et redevances, enfin les communes et groupements de communes seront invités à adopter ce même dispositif d'abandon de créance pour la part communale leur revenant lorsque le service est exploité en affermage.
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