Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 02/10/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'insuffisance de crédits affectés à l'aide aux bâtiments d'élevage en zone de montagne qui nécessite une très longue attente (deux ans dans son propre département .). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre prochainement pour remédier à ce problème, à supposer que cette forme d'aides soit maintenue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'aide aux bâtiments d'élevage avait été proposée à la constractualisation dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Or, seules six des douze régions comportant des zones de montagne ont retenu cette action dans leur contrat. Les tensions constatées sont bien sûr plus importantes dans les régions qui n'ont pas choisi d'inscrire l'aide aux bâtiments d'élevage en montagne dans leur contrat, ou qui l'ont fait à un faible niveau, ce qui est le cas de la région Limousin. Sur les cinq années du XIe Plan, le contrat pour la région Limousin prévoit que l'Etat apporte 5 millions de francs. Cependant, durant les quatre premières années, 19,3 millions de francs ont déjà été délégués au préfet de région pour cette action, ce qui constitue un effort important prenant en compte la spécialisation de la région en élevage bovin. Il convient par ailleurs de souligner que les taux des prêts bonifiés de modernisation ont été abaissés à 3,35 % pour les zones défavorisées, et même à 2,55 % pour les jeunes agriculteurs. Le taux des prêts spéciaux d'élevage a été abaissé à 4,95 %. En outre, dans le cadre des conventions régionales, les éleveurs peuvent recourir aux subventions de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL).
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