Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu se félicitant de ses déclarations (1er juillet 1997), demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre des mesures tendant à " permettre à la France d'occuper, dans les nouvelles technologies de l'information, la place qui lui revient " alors qu'elle " accumule, année après année, un retard important " dans ce domaine. Il s'agissait, selon ses déclarations, de " faciliter la prise de risque " et " l'émergence d'entreprises pouvant résister aux groupes étrangers ". Ces déclarations, qui ne peuvent que satisfaire la représentation nationale, devaient être concrétisées dans un " cadre juridique et fiscal qui permettra d'encourager les jeunes à créer, comme aux Etat-Unis, des entreprises de haute technologie dans leur garage ". Il lui demande s'il peut, quelques mois plus tard, préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard, tendant à mettre fin à ce qu'il a présenté comme " un retard important ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1998
Réponse. - Combler notre retard dans les nouvelles technologies et en particulier dans les technologies de l'information est l'un des objectifs essentiels du Gouvernement, comme l'a souligné le Premier ministre à Hourtin en août 1997. Le Gouvernement est donc engagé dans une action en profondeur pour que tous en France, citoyens et entreprises, tirent le meilleur parti du développement de ces nouvelles technologies. Le Premier ministre a annoncé le plan d'action gouvernemental pour la société de l'information qui détermine les grandes orientations de l'action publique au cours des prochaines années pour que la France entre rapidement dans la société de l'information. Dans un environnement international où des retards de quelques mois dans l'innovation technologique, ou dans la constitution de positions industrielles, peuvent être déterminants pour la compétitivité de notre pays, le Gouvernement a souhaité que plusieurs mesures puissent être applicables dès le 1er janvier 1998. Ainsi, la loi de finances pour 1998 contient trois mesures d'incitation fiscale à caractère temporaire dont l'objet est tout particulièrement de favoriser l'emploi et d'encourager les créateurs d'entreprises. L'article 81 institue une crédit d'impôt en faveur des entreprises qui augmentent leur effectif salarié ; l'article 76 crée des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficiant d'un régime fiscal et social privilégié, permettant aux salariés qui participent au développement de petites et moyennes entreprises innovantes de capitaliser leur investissement personnel. L'article 79 prévoit un report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux au profit des personnes disposant, au moment de la cession, de plus de 10 % des parts de l'entreprise cédée, lorsque le produit de la vente est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées créées depuis moins de sept ans, délai qui sera porté à quinze ans dans la prochaine loi de finances. Ces mesures contribueront à la création et au développement de jeunes PME innovantes à fort potentiel de croissance. Enfin, afin de mobiliser l'épargne en faveur des PME et des entreprises innovantes, les produits des contrats d'assurance-vie investis à plus de 50 % en actions dont 5 % dans des sociétés de capital risque (SCR), fonds communs de placements à risques (FCPR), sociétés financières d'innovation (SFI), fonds communs de placements dans l'innovation ou directement dans des titres de sociétés non cotées ou cotées au nouveau marché, continueront de bénéficier du régime favorable de l'assurance-vie (exonération totale des produits, après huit ans de détention). Au-delà de ces mesures fiscales, le Gouvernement s'efforce de favoriser l'émergence de nouvelles technologies, notamment en constituant des réseaux de recherche comme le réseau national de recherche en télécommunications, opérationnel depuis le 1er janvier 1998, ou en créant auprès des instituts de recherche, comme l'INRIA, des fonds d'amorçage. Pour favoriser l'émergence de nouveaux entrepreneurs, le Gouvernement poursuit la mise en uvre des mesures de simplification administrative en faveur des PME annoncées à la fin de l'année dernière. Enfin, pour favoriser l'émergence de nouveaux capitaux pour soutenir les fonds propres des entreprises innovantes, un fonds public pour le capital-risque a été créé et le Gouvernement a uvré pour faciliter le développement de l'action de la Banque européenne d'investissement (BEI) auprès des entreprises innovantes françaises. Un accord en ce sens a été conclu en mars dernier entre la BEI et la SOFARIS. Enfin, le Gouvernement, à partir des conclusions du rapport d'Henri Guillaume sur la technologie et l'innovation, a annoncé une politique ambitieuse de l'innovation et de la création d'entreprise lors des assises de l'innovation qui se sont réunies le 12 mai dernier.
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