Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (1er juillet 1997), demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre " de nouveaux mécanismes " à l'égard des stocks-options (distribution d'actions, sans charge, aux cadres). Il avait alors souligné que ce mécanisme avait " dérivé ", et qu'il convenait d'en adopter de nouveaux. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de la mise en oeuvre de ces nouveaux mécanismes afin de mettre fin " à la dérive " de la précédente action ministérielle, selon ses déclarations précitées (Le Monde, 3 juillet 1997).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 1998, traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la création et le développeemnt des entreprises innovantes. Ainsi les salariés, en particulier les cadres, chercheurs ou ingénieurs, participant au développement de sociétés créées depuis moins de sept ans pourront se voir attribuer pendant cette période des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise émis par ces sociétés, à un prix fixé définitivement lors de leur attribution. Le gain net réalisé lors de la cession de ces titres sera exonéré de cotisations sociales et soumis au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux de 16 % ou de 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice. Cette disposition répond pleinement aux préoccupations exprimées.
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