Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance des cinquante propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables tendant à améliorer la sincérité des comptes consolidés des entreprises. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à mettre en place le comité de réglementation comptable (CRC), qui avait été prévue dans le projet de loi de réforme comptable en instance de discussion au Parlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Dans le cadre de la réforme initiée par les pouvoirs publics le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été rénové par un décret du 26 août 1996. Prenant compte les lacunes actuelles de la réglementation comptable française et souhaitant y remédier dans les meilleurs délais, le CNC vient de mettre en place des groupes de travail sur les principaux points du référentiel français. Parmi les thèmes figurant dans le programme de travail de ces groupes se retrouvent largement les sujets des propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables pour les seuls comptes consolidés. Les réflexions sont actuellement en cours et leurs premiers résultats devraient être présentés aux instances délibérantes du CNC dans les mois à venir, avec la perspective de trouver ensuite une traduction réglementaire dans le cadre du comité de la réglementation comptable qui doit être institué prochainement. Par contre, la question de la mise en place de ce comité est du domaine du projet de loi de réforme comptable qui devrait être prochainement examiné par le Parlement.
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