Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les perspectives de publication du décret prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, décret relatif à la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/12/1997
Réponse. - La question concernant la publication du décret prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a retenu toute l'attention de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Depuis le changement de gouvernement, une réflexion a été rapidement engagée afin de prendre dans un délai très rapproché les mesures relatives à la composition des commissions départementales et supérieures des sites, perspectives et paysages. Sans attendre la parution des textes à venir, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut d'ores et déjà vous indiquer que la proportion des élus au sein de ces commissions, telle que précisée dans l'article 22 de la loi 1993, sera conservée.
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