Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 31/10/1997
M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires, des maires ruraux notamment, confrontés dans leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et sans maître. En effet, on déplore, en particulier dans les communes rurales, une augmentation sensible du nombre des biens immobiliers abandonnés à la suite du décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la procédure de déclaration de vacance de la succession et de prise en charge des biens par l'administration des Domaines est excessivement longue dans sa mise en oeuvre. Il faut compter en années et quelquefois en décennies. Pendant le déroulement de cette procédure, les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui leur échappe. Les pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des communes et notamment par la loi no 95-101 du 2 février 1995, sont inopérants en l'absence de propriétaire reconnu. Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux nécessités par l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser nuisances et péril pour la sécurité publique incombe, de fait, à la commune et est supportée par le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement auprès du propriétaire. Cette situation, qui devrait revêtir sur le plan du droit un caractère exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser dans nos communes rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît, disposent de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et d'envisager de donner aux élus locaux de nouveaux moyens d'action dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/12/1997
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1997
M. Marcel Charmant. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne les préoccupations des
maires, notamment des maires ruraux, qui sont confrontés dans leurs communes aux problèmes posés par les biens
abandonnés et sans maître.
En effet, on déplore partout, en particulier dans les communes rurales, une augmentation sensible du nombre des biens
immobiliers qui sont abandonnés à la suite du décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la mise en oeuvre de
la procédure de déclaration de vacance de la succession et la prise en charge des biens par l'administration des
domaines est excessivement longue et lourde. En effet, il faut compter en années, et quelquefois en décennies.
Pendant le déroulement de cette procédure, les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui leur échappe. Les
pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des communes, notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995,
sont inopérants en l'absence de propriétaire reconnu.
Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux
nécessités par l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser les nuisances et le péril pour la sécurité publique
incombe, de fait, à la commune et est supportée par le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement
auprès du propriétaire.
Cette situation, qui devrait, sur le plan du droit, revêtir un caractère exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser
dans nos communes rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît, disposent de peu de
moyens, financiers notamment, pour y répondre.
Monsieur le ministre, comment allez-vous prendre en considération ce problème et quels nouveaux moyens d'action
envisagez-vous de donner aux élus locaux dans ce domaine ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur,
la situation des biens abandonnés et sans maître, à laquelle sont confrontés les maires, notamment les maires ruraux, fait
l'objet de dispositions législatives particulières.
Il s'agit, d'une part, de celles qui sont prévues par l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, relatif
à la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste instituée par l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989
portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles.
Cette procédure permet aux communes de faire cesser l'état d'abandon de terrains ou d'immeubles sans occupant à titre
habituel et manifestement non entretenus, soit en incitant les propriétaires à les entretenir, soit en les expropriant en vue
de réaliser un aménagement public.
Le délai à l'issue duquel le maire peut constater par procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de terrains ou
d'immeubles est de six mois ; ce délai légal est consacré à leur détermination ainsi qu'à la recherche des propriétaires,
des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Il s'agit, d'autre part, des dispositions relatives aux successions en déshérence résultant conjointement du code du
domaine de l'Etat, notamment de son article L. 23, et du code civil, en particulier de ses articles 539, 723 et 728.
Cependant, il est évident que la mise en oeuvre de ces dispositions est complexe et qu'elles ne répondent pas toujours
aux situations auxquelles sont confrontés les élus.
S'agissant d'une question qui concerne également le garde des sceaux et le ministre de l'économie et des finances, M. le
ministre de l'intérieur va saisir ses collègues afin d'examiner les conditions permettant de donner aux élus des moyens
opérationnels pour intervenir et pour répondre aux difficultés que vous avez soulevées.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse que vous m'avez apportée. Citant deux
cas bien précis, j'avais surtout évoqué la question des biens en déshérence. J'espère que M. le ministre de l'intérieur sera
le porte-parole des élus locaux auprès du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances afin que nous
puissions trouver rapidement une solution satisfaisante.
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