Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 22/10/1997
Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au logement sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement temporaire. Cette allocation, mise en place par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, est destinée à soutenir les associations à but non lucratif dont la mission est d'accueillir des personnes défavorisées. Financée par le Fonds national d'aide au logement, elle donne lieu à un conventionnement avec les caisses d'allocations familiales. Les centres communaux d'action sociale étant de plus en plus impliqués dans la mise en place et la gestion de structures d'accueil pour des publics en difficulté, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension rapide de cette mesure aux CCAS, comme cela avait été envisagé dans le projet de loi de cohésion sociale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/11/1997
Réponse apportée en séance publique le 04/11/1997
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi du 31 décembre 1991 a institué une aide
aux associations qui logent, à titre temporaire, des personnes défavorisées. Ce texte s'inscrit dans la dynamique de la loi
de mai 1990 relative au droit à un logement adapté, décent et autonome pour chacun. Elle fait appel à la mobilisation de
l'ensemble des partenaires tant institutionnels qu'associatifs.
De 1990 à 1997, le logement s'impose et de façon de plus en plus prépondérante comme un élément essentiel de
l'insertion de nos concitoyens dans notre société. L'absence de logements est le plus souvent synonyme de grande
vulnérabilité et d'exclusion totale.
Votre action déterminée, monsieur le secrétaire d'Etat, vise aujourd'hui, tout comme en 1990, à lever des obstacles qui
privent de ce droit fondamental qu'est celui de posséder un logement des personnes en difficulté : vous intervenez à la fois
sur le parc, sur les aides. Vous sollicitez les partenaires, ceux du terrain plus particulièrement. Vous leur demandez d'agir
de façon complémentaire et coordonnée afin que l'accès au logement puisse signifier parcours d'insertion et prise
d'autonomie pour les bénéficiaires.
Il faut ici saluer le travail remarquable des associations : non seulement elles « abritent » et logent, mais elles assurent un
accompagnement social des personnes accueillies ; elles les orientent vers les services sociaux compétents pour
l'attribution d'un certain nombre d'aides.
Toutefois, dans le domaine de l'insertion en général, et de l'insertion par le logement en particulier, l'efficacité et la
cohérence imposent l'intervention d'un maître d'oeuvre sur le terrain.
Les municipalités confient le plus souvent ce rôle aux CCAS. Leurs réflexions approfondies sur l'évolution de leurs
missions les orientent aujourd'hui tout à fait en ce sens.
A ce titre, ils interviennent fréquemment comme gestionnaires de dispositifs dans les parcours d'insertion, soit en vertu
d'une décision politique dans un souci d'efficacité, soit en raison d'un certain « sous-dimensionnement » du secteur
associatif.
En l'état actuel des textes législatifs et réglementaires, pourtant marqués par une certaine souplesse, les CCAS ne peuvent
percevoir l'allocation de logement temporaire.
Les travaux sur le projet de loi relatif à la cohésion sociale avaient suscité un débat sur cette question, qui avait finalement
été tranchée par la négative.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où les municipalités s'apprêtent à confier la gestion de l'accueil d'urgence de
personnes privées d'un domicile durant la période hivernale à leur CCAS, ne devriez-vous pas, ne pourriez-vous pas
envisager la possibilité d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement temporaire aux centres communaux d'action
sociale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Madame le sénateur, comme vous venez de l'indiquer, l'allocation de
logement temporaire, l'ALT, a été mise en place par la loi du 31 décembre 1991, afin d'apporter une aide aux
associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, bien souvent des jeunes.
Son financement est assuré par le Fonds national d'aide au logement, le FNAL, qui bénéficie à cet effet, pour moitié, de
crédits inscrits au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement et, pour moitié, d'une contribution
des régimes de prestations familiales.
Le montant de ces aides, qui n'a pas été réactualisé depuis le 1er janvier 1995, le sera au 1er janvier 1998, en application
d'un arrêté signé le 10 septembre 1997. Ce montant sera donc revalorisé, comme celui des aides au logement
elles-mêmes, qu'il s'agisse de l'aide personnalisée au logement, l'APL, de l'allocation de logement familiale, l'ALF, ou de
l'allocation de logement à caractère social, l'ALS.
Lorsque cette allocation de logement temporaire a été instituée, la loi en a toutefois limité le bénéfice, vous l'avez rappelé,
aux seules associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
De ce fait, les structures de logement temporaire réalisées par les centres communaux d'action sociale, les CCAS, qui
sont des établissements publics communaux, ne peuvent bénéficier de cette aide. Cette limitation, alors que la loi du 21
juillet 1994 relative à la diversité de l'habitat leur a ouvert le droit de louer des logements HLM ou des logements
conventionnés en vue de leur sous-location à des personnes en difficulté, marque évidemment une contradiction avec la
volonté de l'Etat de favoriser les initiatives communales destinées à répondre aux situations d'urgence.
Dans de nombreux cas, pour contourner cette limitation, cette situation a conduit à la constitution d'associations idoines
seulement afin de remplir les conditions d'accès à l'ALT.
L'ouverture de l'ALT aux centres communaux d'action sociale ne pourrait que rendre plus transparente la gestion de ces
structures et affirmer clairement la volonté de l'Etat d'encourager les initiatives communales en ce domaine.
Cette mesure de bon sens sera inscrite, comme vous le souhaitez, madame le sénateur, dans le projet de loi contre les
exclusions qui sera déposé au Parlement dans les premiers mois de l'année 1998.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis que vous ayez décidé de faire
bénéficier les CCAS de l'allocation de logement temporaire dans la loi sur la lutte contre les exclusions.
Le précédent projet de loi sur la cohésion sociale, qui n'est pas arrivé à son terme, méconnaissait trop le rôle de ces
centres en faveur des personnes en grandes difficultés. Je note donc avec satisfaction ce changement d'attitude de la part
du Gouvernement.
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