Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 17/10/1997
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème que pose l'organisation actuelle des établissements publics locaux d'enseignement. En effet, dans les EPLE, le chef d'établissement se trouve être également le président du conseil d'administration, d'où une confusion des rôles et une certaine dévalorisation de chacune de ces fonctions. Le chef d'établissement étant chargé de mettre en oeuvre les projets arrêtés par le conseil d'administration, il serait préférable de dissocier les deux fonctions d'exécutant et le décideur qui, actuellement, ne font qu'une. Renforcer la déconcentration au sein de ces établissements, pour redonner sa dimension réelle à la fonction du président du conseil d'administration, faire en sorte que le chef d'établissement soit véritablement le représentant de l'Etat, qu'il dispose d'une réelle autonomie et puisse se recentrer sur sa mission de base - la pédagogie - pour permettre à de nouveaux partenaires d'accéder au sein de l'établissement apparaissent nécessaires. Sachant que le respect de l'autonomie des établissements passe avant tout par le respect de la séparation des fonctions, il serait souhaitable de confier la présidence du conseil d'administration à une personnalité extérieure à l'établissement, comme cela a été suggéré dans le rapport " Pour l'Ecole ". On reprendrait ainsi un système déjà adopté avec succès dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole. Pour prévenir toute irruption d'une tutelle locale ou nationale, les conseils d'administration ne pourraient être présidés ni par les élus territoriaux ni par des représentants des services de l'Etat. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/11/1997
Réponse apportée en séance publique le 04/11/1997
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'organisation actuelle des
établissements publics locaux d'enseignement, notamment pour ce qui concerne leurs conseils d'administration, entités
primordiales dans la vie des établissements.
En effet, dans les EPLE, le chef d'établissement se trouve être également le président du conseil d'administration. Il en
résulte une confusion des rôles et une certaine dévalorisation de chacune de ces fonctions.
Le chef d'établissement étant chargé de mettre en oeuvre les projets arrêtés par le conseil d'administration, il serait
souhaitable, à mon sens, de dissocier les deux fonctions, d'exécutant et de décideur, qui actuellement ne font qu'une.
Cette mesure permettrait, d'une part, de renforcer les liens de l'établissement avec le monde extérieur professionnel et
associatif et, d'autre part, de donner les moyens au chef d'établissement de se recentrer sur sa mission essentielle et
éminente : la pédagogie.
En effet, sachant que le respect de l'autonomie des établissements - à laquelle je vous sais très attaché, monsieur le
ministre - passe avant tout par le respect de la séparation des fonctions, il serait souhaitable de confier la présidence du
conseil d'administration à une personnalité extérieure à l'établissement, comme l'a suggéré M. Roger Fauroux dans son
rapport Pour l'école.
Ce système est actuellement en vigueur, avec succès, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
De plus, et afin de prévenir toute irruption d'une tutelle locale ou nationale, les conseils d'administration ne pourraient être
présidés ni pas des élus territoriaux ni par des représentants des services de l'Etat.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur cette proposition.
Je suis conscient du poids des conservatismes et de la lourdeur des corporatismes dans notre système éducatif. Je pense
qu'une première expérimentation de cette nouvelle organisation pourrait être entreprise dans les lycées d'enseignement
professionnel, avant d'être généralisée à l'ensemble des établissements.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, je
crois qu'il n'y a entre nous, sur ce qui fait l'objet de votre question, aucun désaccord. Sur le fond, votre suggestion
m'apparaît tout à fait pertinente, de même que votre idée de faire débuter l'expérimentation dans les lycées professionnels.
En effet, le fait de confier la présidence des conseils d'administration de tels établissements à des personnalités issues du
monde professionnel ne pourrait que contribuer au resserrement des liens entre celui-ci et l'enseignement professionnel.
Comme vous l'avez souligné, dans les lyées agricoles, ce système fonctionne déjà, semble-t-il à la satisfaction de tous, et il
y aurait avantage à l'étendre progressivement.
Cela étant, quelques précautions s'imposent, car les chefs d'établissement se trouvent actuellement dans une situation très
délicate pour des raisons multiples et complexes, mais qui ne sont pas financières puisque leurs traitements ont été
revalorisés cinq fois. Malgré ces revalorisations successives, 900 postes de chef d'établissement demeurent aujourd'hui
vacants. Une table ronde est d'ailleurs chargée de tenter de cerner les raisons de cette inappétence pour la fonction de
chef d'établissement.
C'est pourquoi je ne voudrais pas que, au moment où nous essayons de redonner plus d'attrait à cette fonction, soit prise
trop vite une mesure qui apparaîtrait à certains - à tort sans doute - comme un désavoeu de leur action en tant que
président du conseil d'administration d'un établissement.
Ne considérez pas, monsieur le sénateur, cette réponse comme une réponse de Normand. Je suis philosophiquement
d'accord avec vous ; je suis favorable à ce qu'on expérimente, dans un premier temps, une telle mesure dans les lycées
professionnels, mais je souhaite que ce sujet soit abordé par la table ronde qui réfléchit sur les moyens de rénover la
fonction de chef d'établissement et de lui redonner l'attrait qu'elle devrait logiquement exercer dans la mesure où le rôle du
chef d'établissement est extrêmement important, tant sur le plan éducatif que sur le plan social.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, et je me félicite que nous partagions la
même philosophie sur ce sujet. Je suis très heureux que vous estimiez, comme moi, qu'il convient de commencer par une
expérimentation au sein des lycées professionnels.
En effet, je crois que c'est par des mesures de partenariat et de proximité, en ouvrant les établissements sur le monde
extérieur, notamment sur le monde du travail pour ce qui concerne les lycées professionnels, que nous améliorerons la
situation.
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