Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/10/1997
M. Georges Mouly demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser quels sont les objectifs législatifs précis que le Gouvernement entend proposer prochainement au Parlement en matière de " toilettage ", de " réécriture " ou de recomposition de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et instituant un schéma national d'aménagement du territoire et une commission nationale du débat public, ainsi que les objectifs que celui-ci assigne à ces divers textes.
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