Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 10/10/1997
M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Compte tenu des prélèvements effectués sur les réserves de la caisse au titre de la compensation et de la surcompensation en faveur des autres régimes d'assurance-vieillesse, la CNRACL connaît depuis plusieurs années un déficit de trésorerie. En effet, ces transferts atteignent 19,4 milliards de francs en 1997, soit le tiers des recettes du régime et près de 50 % du montant des prestations servies par le régime. Conformément à l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'équilibre financier de la CNRACL est assuré cette année grâce à la mobilisation d'une partie des réserves structurelles du fonds des allocations temporaires d'invalidité. Cependant, il s'agit d'un aménagement exceptionnel, qui ne résout pas le problème de l'équilibre général de la caisse. Par ailleurs, en 1998, il ne sera pas procédé à une augmentation des cotisations pesant sur les collectivités locales. Une telle augmentation apparaît, en effet, particulièrement inopportune, alors que les charges pesant sur les collectivités vont connaître une augmentation très sensible l'année prochaine avec, en particulier, la mise en place du plan emplois-jeunes. Un éventuel allégement des contraintes liées à la surcompensation au profit des autres régimes doit probablement être envisagé. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'assainir de façon durable la situation financière de la CNRACL.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/01/1998
Réponse apportée en séance publique le 20/01/1998
M. Bernard Barraux. Ma question concerne la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, mieux connue sous l'appellation barbare de CNRACL.
Malgré un rapport démographique relativement favorable, de l'ordre d'un retraité pour trois actifs, la Caisse risque de
connaître des difficultés financières grandissantes. Ce phénomène est la conséquence directe de la participation de la
CNRACL au mécanisme de compensation entre les régimes de base de la sécurité sociale et au système de «
surcompensation » liant les régimes spéciaux de retraite entre eux.
Ainsi, s'agissant de la compensation entre régimes de base, la Caisse est contributrice à hauteur d'environ 10 milliards de
francs. Quant à la « surcompensation », elle est constituée à 53 % par le versement de la CNRACL.
Au total, les versements de cette dernière s'élevaient donc, en 1997, à 19,5 milliards de francs, soit le tiers des recettes du
régime et près de 50 % du montant des prestations servies.
Des solutions à caractère tout à fait exceptionnel ont permis jusqu'ici de maintenir le fragile équilibre financier de la Caisse.
L'année dernière, l'Etat a eu recours à la mobilisation d'une partie des réserves structurelles du fonds des allocations
temporaires d'invalidité.
Pour 1998, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'un recours à l'emprunt dans la limite de 2,5
milliards de francs.
Dans les deux cas, le Sénat a exprimé ses plus grandes réserves, estimant à juste titre qu'il s'agissait là de solutions à court
terme.
D'après les prévisions dont nous disposons, le déficit de trésorerie de la CNRACL devrait atteindre 2,4 milliards de
francs en 1999. En outre, le rapport démographique tendrait vers seulement 1,2 actif pour un retraité en 2015.
Dans ces conditions, il paraît indispensable que les modalités des compensations soient revues afin d'alléger les
prélèvements qui pèsent sur la CNRACL, faute de quoi le problème de l'augmentation des cotisations risque de se poser
à nouveau, augmentation qui serait particulièrement inopportune, voire injuste, alors que les charges globales qui pèsent
sur les collectivités locales connaissent une progression continue depuis plusieurs années.
Monsieur le ministre, nous attendons donc des solutions concrètes et durables. Nous aimerions savoir sur quelles
hypothèses travaille actuellement le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le
Gouvernement est particulièrement sensible aux préoccupations des élus et des fonctionnaires des collectivités locales
quant à la situation de la CNRACL.
Il a veillé à ne pas augmenter les charges des collectivités locales en ce domaine. En effet, pour l'année 1998, le
Gouvernement s'est engagé à ce que le taux de la cotisation des employeurs à la CNRACL ne subisse pas de hausse.
En ce qui concerne les surcompensations, le souci du Gouvernement est de rechercher un équilibre entre les besoins
financiers propres de la CNRACL et la nécessaire solidarité à l'égard des régimes spéciaux de retraite les plus gravement
déficitaires.
Cette surcompensation vise en effet à compenser les disparités des rapports démographiques des différents régimes
spéciaux de retraites. Elle repose sur des critères objectifs comme la pension moyenne servie par ces régimes, leurs
effectifs de pensionnés de plus de soixante ans ainsi que la capacité contributive de leurs cotisants.
Elle ne concerne pas seulement la CNRACL. Elle concerne aussi l'ensemble des régimes spéciaux, y compris celui des
pensions de l'Etat, qui apporte à ce dispositif une contribution importante.
Il faut également rappeler que les difficultés financières de la CNRACL ne proviennent pas uniquement des
surcompensations ; elles proviennent également de la dégradation du rapport démographique de cette Caisse. La montée
en charge de cette dernière a, en effet, conduit à ce que le rapport cotisants - retraités, qui était de 3,59 en 1990, ne soit
plus que de 2,88 en 1996. On sait que cette évolution défavorable ira en s'accentuant.
A la fin de l'exercice 1998, la CNRACL devrait disposer de 1,4 milliard de francs de réserves, en comptant les réserves
du fonds d'action sociale, qui s'élèvent à 550 millions de francs.
Le Gouvernement, qui comprend votre souci, ne fera pas l'économie - il y est d'ailleurs tout à fait déterminé - d'une mise à
plat en 1998 de cette pension pour étudier les conditions dans lesquelles l'équilibre financier de la CNRACL peut être
garanti à plus long terme, car nous ne pouvons plus, en effet, nous contenter de solutions à court terme.
M. Bernard Barraux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Barraux.
M. Bernard Barraux. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez données.
Je ferai une simple petite remarque, car je n'ai pas de solution miracle à proposer.
L'évolution de la situation démographique est connue. Le rapport démographique, comme je le disais tout à l'heure, a
même été calculé pour 2015. Quant au déficit de trésorerie de la CNRACL, il va encore s'aggraver. Tout le monde est
pleinement conscient de la situation.
Les mécanismes de compensation et de surcompensation reviennent, jusqu'à maintenant, à déshabiller Pierre pour habiller
Paul, comme on dit chez nous. Il faudrait tout de même parvenir à une certaine modération des prélèvements qui pèsent
sur la Caisse afin de garantir l'équilibre financier de celle-ci à long terme.
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