Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/10/1997
Question posée en séance publique le 23/10/1997
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Lundi prochain va se tenir un nouveau conseil européen de l'énergie. A l'ordre du jour se trouve l'examen d'un texte très
important pour l'avenir de notre politique énergétique, après l'adoption en décembre 1996 de la directive qui organise le
marché intérieur de l'électricité, je veux parler du projet de directive visant à fixer les règles relatives à la construction du
marché intérieur du gaz.
Depuis la reprise des négociations en juillet 1996 sur ce projet de directive, des progrès certains ont été faits, et je m'en
réjouis. Il s'agit principalement de la possibilité pour les Etats membres d'imposer aux opérateurs gaziers des obligations
de service public dans l'intérêt économique général pour, notamment, assurer la sécurité des approvisionnements ou
encore la protection de l'environnement. Ces obligations peuvent porter sur les prix ou la qualité du service. C'est une
bonne chose.
Néanmoins, ces avancées risquent de rester lettre morte si certaines dispositions du projet de directive ne sont pas
modifiées. Il s'agit principalement du statut de la distribution qui, tel qu'il est actuellement défini, conduit à une remise en
cause inacceptable du monopole de GDF, du degré d'ouverture du marché pour l'heure trop brutal, et de la protection de
nos approvisionnements à long terme, qui en l'état n'est pas assuré.
L'énergie n'est pas une marchandise comme une autre. Elle ne peut relever des simples règles du marché. Elle est non
seulement un élément de la compétitivité de nos entreprises, mais elle est aussi, pour chacun d'entre nous, un produit de
première nécessité, pour se chauffer, s'éclairer, se déplacer ; bref, c'est un produit d'intérêt général.
Vous connaissez l'attachement des sénateurs socialistes à un service public de qualité, seul garant, dans un contexte de
globalisation de l'économie, de la cohésion sociale et seul capable d'assurer à tous un service de qualité à un prix
abordable.
Je sais que le Gouvernement partage ce point de vue, et je suis sûr qu'il a à coeur d'oeuvrer pour le maintien et le
développement d'un service public moderne et de qualité, répondant aux exigences de nos concitoyens.
Je sais aussi, monsieur le ministre, les efforts que vous déployez positivement et avec pugnacité pour répondre à nos
préoccupations et à celles de nos administrés, profondément attachés à la pérennité du service public de la distribution du
gaz comme à la sécurité de notre approvisionnement.
Plusieurs sénateurs du RPR. La question !
M. René Régnault. J'y viens, mes chers collègues.
Dans ces conditions, pouvez-vous nous exposer, monsieur le ministre, la position que la France défendra sur la directive
gaz, le 27 octobre prochain, lors du conseil européen de l'énergie, et plus particulièrement sur les trois points que j'ai
soulevés : le statut de la distribution, le degré d'ouverture du marché et l'avenir de nos contrats d'approvisionnement à long
terme ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/10/1997
Réponse apportée en séance publique le 23/10/1997
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie. Monsieur le sénateur, les négociations européennes concernant le projet de directive auquel vous vous référez
sur le marché intérieur du gaz sont en cours. Je ne suis pas certain qu'elles pourront aboutir avant la fin de l'année. Il est
encore trop tôt pour le dire. Il est en tout cas fort improbable que le conseil des ministres du 27 octobre prochain puisse
être conclusif.
L'enjeu est très important, en effet.
Il s'agit d'accroître la compétitivité de notre économie, d'offrir une énergie de qualité et au moindre coût aux particuliers et
aux entreprises.
Il s'agit également de déterminer les moyens qui doivent rester de la responsabilité des Etats membres - donc de l'Etat en
France - afin d'assurer la sécurité de nos approvisionnements lorsque l'on sait, par exemple, que 60 % de ceux-ci sont
dus aux commandes que nous adressons à deux pays seulement : la Russie et l'Algérie.
Il s'agit encore de décider du degré d'ouverture du marché, qui va influer sur les opérateurs et, au premier chef,
naturellement, sur Gaz de France.
Enfin, il faudra s'assurer que les principes fondamentaux de notre service public seront effectivement et entièrement
garantis.
La négociation pourrait d'ailleurs permettre de régler les contentieux entre la France et les instances de l'Union
européenne sur le développement de la desserte locale du gaz.
Je ne veux pas pécher devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, par excès d'optimisme. Il existe encore de très
profondes divergences entre la position de la France et celle de plusieurs de ses partenaires.
Des progrès substantiels restent à faire dans les domaines de l'ouverture du marché, de l'avenir des contrats
d'approvisionnement à long terme indispensables à notre sécurité, de l'organisation de la distribution, qui doit obéir, selon
nous, au principe de subsidiarité, c'est-à-dire ressortir aux décisions de l'Etat national, cette position est d'ailleurs partagée
par plusieurs de nos partenaires européens au sein de l'Union.
Je tiens à souligner d'une manière claire et nette que le Gouvernement entend assurer, à l'occasion de cette négociation, la
pérennité des principes du service public qui ont toujours régi la production, le transport et la distribution du gaz dans
notre pays.
Croyez bien, monsieur le sénateur, que les travaux du Sénat, en particulier la résolution qui a été adoptée par la
commission des affaires économiques et du Plan, guideront le Gouvernement.
Je souhaite que, dans cette négociation, nous puissions toujours garder à la fois une position dynamique pour créer le
marché intérieur du gaz et une position de fermeté pour défendre l'intérêt de la France et l'intérêt de Gaz de France.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
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