Question de M. FAUCHON Pierre (Loir-et-Cher - UC) publiée le 03/10/1997
M. Pierre Fauchon expose à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que, face au développement de la criminalité transfrontalière, il est nécessaire de constituer un espace judiciaire européen. Il souligne que le résultat des actions menées dans le cadre du " troisième pilier " de l'Union européenne est sans commune mesure avec l'ampleur des défis, et que le traité d'Amsterdam ne paraît pas apporter le surcroît d'efficacité qui serait indispensable. Il demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour tenter de donner plus d'efficacité à la coopération en matière judiciaire et policière, et pour progresser vers l'unification du droit pénal et la mise en place d'un ministère public européen, dans le sens du rapport no 352 (1996-1997) de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
- page 2606
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/10/1997
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le