Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la récente condamnation prononcée à l'encontre d'un groupe rock suite à la surdité presque totale d'un auditeur, surdité survenue lors d'un concert dudit groupe. Les pouvoirs publics se doivent de combler le vide juridique existant en la matière comme le faisait fort justement remarquer l'un des avocats de la victime. Il demande si à cette occasion les pouvoirs publics vont prendre en compte la proposition de loi no 194 (annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 1997) tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/02/1998
Réponse. - Diverses pratiques musicales conjuguées à des moyens de plus en plus puissants d'amplification incitent actuellement à augmenter les niveaux sonores lors de concerts, dans les discothèques, à l'occasion d'animations musicales ou lors de l'utilisation des baladeurs. Cette progression continue des niveaux sonores induit des risques d'atteintes auditives, parfois irréversibles, avec pour conséquences de graves difficultés sociales pour les jeunes concernés. Le conseil supérieur d'hygiène publique de France a émis des avis sur l'écoute de la musique à haut niveau sonore, attirant l'attention sur les risques auditifs et préconisant une sensibilisation des publics concernés et, si nécessaire, l'imposition de limites réglementaires. Ce problème de santé publique préoccupe la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé. Il est envisagé de promouvoir une campagne d'information et de sensibilisation auprès des jeunes, avec les autres ministères concernés. Par ailleurs, une enquête sera financée afin de préciser l'étendue du problème et son évolution. En ce qui concerne les baladeurs, à la suite du vote de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 dont l'article 2 modifiait le code de la santé et limitait le niveau sonore de ces appareils, le ministère de l'emploi et de la solidarité a préparé la réglementation prévue, en concertation avec les autres ministères compétents et les syndicats de fabricants, et l'a fait notifier aux instances de la Communauté européenne, compte tenu des incidences possibles sur les échanges commerciaux. S'agissant des discothèques, des concerts et des autres lieux, provisoires ou permanents, de diffusion de la musique, une réglementation est en cours d'élaboration et vise à limiter les niveaux sonores, afin de protéger l'audition du public et la tranquillité du voisinage.
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