Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 25/09/1997
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opération dite de " prix coûtant " sur les carburants que vient de mettre en place une enseigne de la grande distribution. Il lui rappelle que l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, le Parlement avait souhaité que des dispositions soient prises afin qu'il soit mis fin aux pratiques déloyales dans la distribution des carburants. Force est de constater que la persistance d'opérations promotionnelles reposant sur des appellations douteuses et des prix artificiellement bas qui ne reflètent pas les coûts de distribution des produits montre qu'aucune solution n'a été apportée aux préoccupations qui avaient été exprimées. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation, qui a encore entraîné en 1996 la fermeture de 637 stations-service traditionnelles, avec les conséquences en termes d'emploi et de désertification des zones rurales qui en résultent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La réalisation d'opérations promotionnelles fondées sur une réduction significative des prix pendant une période limitée est une pratique usuelle dans le commerce traditionnel comme dans la grande distribution. Les campagnes publicitaires de cette nature ne doivent, bien entendu, ni induire le consommateur en erreur ni contrevenir aux dispositions d'ordre public en matière de concurrence et de loyauté des transactions. Aussi, les pouvoirs publics mènent-ils une action suivie de contrôle de la régularité des publicités diffusées par les différentes catégories de distributeurs et saisissent régulièrement les tribunaux lorsqu'ils constatent des pratiques préjudiciables aux consommateurs ou susceptibles d'altérer le fonctionnement du marché. La campagne publicitaire relative à la vente de carburants à prix coûtant lancée cet été par un groupe de la grande distribution a ainsi donné lieu à des vérifications nombreuses et approfondies au regard des règles applicables en matière de revente à perte et de publicité mensongère ou de nature à induire le consommateur en erreur. Il sera donné à ces vérifications les suites prévues par la loi. Le maintien d'un réseau équilibré de stations-service, notamment en zone rurale, est par ailleurs une préoccupation forte des pouvoirs publics. A cette fin, le précédent gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adoptée, une mesure concrète d'aide à la modernisation et à la diversification des activités des stations-service traditionnelles, financée par une taxation des surfaces de vente de carburants de la grande distribution. Le produit annuel de cette taxe, évalué à 60 millions de francs, doit compléter les ressources du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui attribue chaque année des aides à plusieurs centaines de détaillants. Certains des textes réglementaires nécessaires à sa perception ont déjà été pris. Les pouvoirs publics s'attachent à compléter le dispositif qui doit permettre de renforcer très sensiblement les moyens du CPDC et d'aider ainsi de manière significative les stations les plus touchées par les mutations de cette activité. Cette voie, parce qu'elle permet aux professionnels les plus directement concernés de pouvoir bénéficier d'une aide dans des délais relativement brefs, paraît à ce jour plus efficace qu'une mesure de portée plus générale tendant à encadrer la liberté commerciale des distributeurs de ce secteur.
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