Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens humains dont dispose l'administration de la justice. La faiblesse des effectifs des personnels affectés aux tribunaux ne peut, compte tenu du volume d'activité à traiter, manquer d'avoir une incidence sur le bon fonctionnement de ceux-ci. Alors que l'Allemagne compte 21 000 magistrats, la France n'en a que 6 000. Il paraît difficile, dans de telles conditions, d'assurer dans les meilleurs délais l'ensemble des missions dont les tribunaux ont la charge. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour renforcer les effectifs de l'administration judiciaire afin de permettre la réalisation d'une justice toute à la fois plus proche des gens et plus efficace dans son fonctionnement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de son action à la chancellerie. Celle-ci passe nécessairement, et le constat en a été encore récemment fait dans le rapport remis par le premier président Truche au nom de la commission de réflexion sur la justice, par une augmentation générale des moyens des juridictions, et de leur effectif de magistrats en particulier, pour adapter la capacité des juridictions à faire face à l'inflation du volume des contentieux. La France compte actuellement près de 6 300 emplois budgétaires de magistrats dont 6 109 sont localisés dans les juridictions de l'ordre judiciaire du premier et du second degré et à la Cour de cassation. A terme, il est prévu de développer le recrutement des magistrats à titre temporaire pour servir dans les juridictions du premier degré, et de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire. Par ailleurs, il faut également évoquer la présence dans l'ensemble des juridictions, à la fin de cette année, de 301 assistants de justice, qui constitue déjà une aide appréciable pour les magistrats. De plus, les juridictions consulaires sont composées d'un ensemble de 3 330 magistrats élus, et 14 646 conseillers composent l'effectif de magistrats des juridictions prud'homales. Il faut également évoquer le développement, à conforter, des instances de conciliation animées par 1 330 conciliateurs ainsi que le réseau, en expansion, des maisons de justice avec les nombreuses collaborations qu'il suscite. Ainsi, la situation française est-elle difficilement comparable à celle de pays étrangers tels l'Allemagne, en raison des différences de structures et d'organisation judiciaire. L'amélioration du fonctionnement de la justice que vous évoquez rejoint parfaitement les orientations de la politique judiciaire du Gouvernement fixées par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Aussi, en ce sens, il est prévu de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, qu'elles soient d'ordre budgétaire, législatif ou organisationnel, comme celles qui concernent la carte judiciaire et qui viennent de faire l'objet d'une consultation. C'est ainsi que, dans un premier temps et dans le respect de l'engagement pris par le Premier ministre de dégager des moyens pour la justice, le projet de loi de finances pour 1998 prévoit la création de 70 nouveaux emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires au bénéfice des juridictions. Cet apport constitue la plus forte progression de l'effectif de la magistrature depuis dix ans. De même, le nombre des fonctionnaires de justice connaîtra une hausse sensible après avoir stagné en 1997. Ces emplois seront prioritairement affectés dans les cours d'appel, où les délais de traitement des contentieux social et familial sont les plus longs, et également vers la justice des mineurs et celle des affaires familiales en première instance. En outre, dans le cadre du plan d'urgence pour la justice, afin de résorber les vacances d'emplois, le projet de loi organique présenté le 3 décembre au conseil des ministres prévoit le recrutement exceptionnel de 100 magistrats en 1998, et d'un nombre identique en 1999. Un premier concours permettra de recruter chaque année 50 magistrats pour servir dans les juridictions de première instance, tandis qu'un deuxième concours offrira 40 postes de conseillers de cour d'appel du seconde grade. Un troisième concours permettra de recruter chaque année 10 conseillers de cour d'appel appartenant au premier grade de la hiérarchie. ; 10 conseillers de cour d'appel appartenant au premier grade de la hiérarchie.
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