Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les attentes du monde combattant relatives au relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle notamment que depuis des années les intéressés réclament une indexation sur l'indice des pensions militaires et d'invalidité. Ils souhaitent également que le plafond majorable puisse être porté au 1er janvier 1998 à 7 600 francs et ce dans la perspective d'un rattrapage par étape du pouvoir d'achat de ce plafond qui devrait pouvoir atteindre au moins 10 000 francs (valeur 1997). En conséquence, à l'approche de l'examen par le Parlement du projet de lois de finances pour 1998 et compte tenu du légitime devoir de solidarité nationale envers le monde combattant, il le remercie de lui préciser la politique qu'il entend conduire en la matière.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable, que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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