Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire poursuite des efforts engagés ces dernières années par les pouvoirs publics en faveur de la revalorisation attendue et légitime des retraites agricoles. Il lui rappelle tout particulièrement la situation des retraités actuels qui, après des années de travail dur et prenant sont loin encore de disposer d'un niveau de ressources susceptibles de leur assurer un pouvoir d'achat décent. Dès lors, des mesures à effet rapide et significatif doivent être prises si l'on veut réellement rapprocher la situation des actuels retraités agricoles - et tout spécialement celle des intéressés qui ont les plus faibles droits, les conjoints, les veuves retraitées, les anciens aides familiaux et les plus âgés parmi les anciens exploitants agricoles - de la situation des autres catégories de retraités. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine et alors même qu'un nouveau projet de loi d'orientation agricole est en préparation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/01/1998
Réponse. - Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants actuellement en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que les pensions servies actuellement à beaucoup de retraités agricoles sont d'un montant trop faible. Toute mesure de revalorisation ne peut être que progressive ou ciblée. Plutôt qu'une mesure générale, le Go uvernement a choisi de concentrer son effort dans l'immédiat sur les retraités les plus modestes qui, bien que justifiant d'une longue carrière en agriculture, n'ont pu se constituer des droits à retraite suffisants parce qu'ils sont demeurés toute leur vie conjoints d'exploitant ou aides familiaux ou n'ont pu accéder que tardivement au statut de chef d'exploitation et n'ont donc cotisé que brièvement en cette qualité. Le Gouvernement a donc prévu pour 1998 une disposition qui permettra de faire bénéficier en 1998 les conjoints et les aides familiaux retraités d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 francs par an dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Il s'agit d'une première mesure de relèvement des plus faibles pensions, qui devrait permettre au Gouvernement d'assurer sur la durée de la législature aux agriculteurs une pension décente. Par ailleurs, le transfert de la cotisation maladie sur la CSG se traduira par un gain global de 500 MF pour 700 000 retraités non imposables. Ceux-ci bénéficieront ainsi en 1998 de la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sans devoir en contrepartie acquitter la CSG.
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