Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 25/09/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de l'assurance eu égard au projet de La Poste de distribuer des produits d'assurances dommages des AGF (Assurances générales de France) par l'entremise de son réseau postal. Un contrat entre ces deux entreprises serait en phase finale de son instruction et les perspectives qu'il engendrerait paraissent toutes néfastes à la fois en termes de distorsion de concurrence et d'emplois, et d'aménagement du territoire (suppression, à terme, de très nombreuses petites agences de courtage en assurance). Il lui demande donc la position des pouvoirs publics à cet égard.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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