Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau qui impose de délimiter un périmètre de sécurité autour des sources d'eau exploitées au plus tard le 4 janvier 1997. Or selon le nouveau rapport interagence de l'eau rapporté par Le Point du 6 septembre dernier, page 30, " 90 % des 40 000 forages en France ne sont pas protégés ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette constatation qui représente pour l'auteur de l'article précité " une bombe à retardement sanitaire " ; 2o quelles mesures d'urgence il envisage de prendre pour une meilleure application de la loi du 3 janvier 1992 afin d'éviter la pollution de nos ressources en eau.
- page 2520
Réponse du ministère : Santé publiée le 09/07/1998
Réponse. - La loi nº 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 a étendu aux points d'eau crées avant 1964 et qui ne bénéficient pas d'une protection naturelle efficace l'obligation d'instaurer des périmètres de protection, dans un délai de 5 ans à compter de sa parution. Une enquête réalisée en 1990 montrait que près de 20 % des ponts d'eau avaient fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique pour l'instauration de périmètres de protection. Parmi ceux-ci, la moitié seulement avait fait l'objet d'une publicité foncière. Une nouvelle enquête, dont l'exploitation est en cours, a été engagée par circulaire du 2 janvier 1997, afin de connaître l'évolution de la situation à l'expiration du délai fixé par la loi sur l'eau. Celle-ci a reprécisé les responsabilités de chacun dans la mise en place de ce dispositif et rappelé la nécessité d'établir une concertation entre les différents acteurs qui interviennent en mettant en place notamment, comme le préconisait la circulaire du 24 juillet 1990, un groupe de réflexion et d'évaluation au niveau départemental. La longeur et la complexité de la procédure d'autorisation liée à la déclaration d'utilité publique sont sans doute la raison principale du retard pris dans ce domaine. Aussi les mesures envisagées pour une meilleure application du code de la santé publique visent essentiellement à une simplification des procédures tout en maintenant un niveau de protection élevé des eaux captées. Ces simplifications portent, dans un premier temps, sur la constitution des dossiers, pour les petites unités de distribution. Un arrêté en date du 24 mars 1998, relatif à la constitution des dossiers ainsi que des instructions prochainement adressées aux préfets concrétisent cette première étape. Pour assurer la sécurité de l'alimentation en eau, des visites des ouvrages de captage et de distribution et des contrôles analytiques réguliers, par des agents des directions départementales des affaires sanitaires adaptées en application notamment de l'article 3.1 du décret du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales.
- page 2264
Page mise à jour le