Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'indication faite par le précédent gouvernement dans la " Lettre du Gouvernement " titrée " Réformer la France, où en est-on ? " dans son numéro spécial de décembre 1996-janvier 1997, " qu'une commission de conciliation est créée dans chaque hôpital public pour assister les patients qui s'estiment victimes d'un préjudice ". Il lui demande quel est depuis leur création le bilan des missions des commissions de conciliation dans les hôpitaux publics du département du Rhône, quels objectifs leur ont été fixés en 1998 et quels sont leurs moyens pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur une annonce du précédent gouvernement relative à la mise en place des commissions de conciliation dans les hôpitaux publics du département du Rhône. Le secrétaire d'Etat à la santé lui précise que la publication d'un décret est nécessaire pour l'institution des commissions de conciliation dans tous les établissements de santé. Ce décret n'avait pas été pris et le Gouvernement envisage de le prendre dans les prochains mois. Le projet de texte prévoit que les établissements de santé disposeront d'un délai de six mois pour installer leur commission de conciliation.
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