Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création d'une instance de contrôle sanitaire pour les produits alimentaires distincte de celle prévue pour les médicaments. Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette nouvelle création décidée par un comité interministériel au début du mois de septembre ; 2o quels objectifs pour l'an 2000 ont été fixés à cette structure et quels moyens seront mis à sa disposition pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Les missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ont été définies par la loi du 1er juillet 1998. Cette agence sera chargée d'une mission de veille, d'alerte et de recommandation. Elle comprendra le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui sera placé en son sein. Pour l'année 1999, outre les moyens du CNEVA, l'Agence sera dotée d'un budget de 35,1 MF réparti entre trois ministères de tutelle, ce qui permettra la création de 49 postes.
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