Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 52, 6e alinéa, " que pour éviter les risques de corporatisme, en présence d'un renforcement de l'indépendance des magistrats, ceux-ci doivent être minoritaires au Conseil supérieur de la magistrature ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que les magistrats soient minoritaires au Conseil supérieur de la magistrature.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, afin de renforcer les garanties statutaires des magistrats du parquet, il est proposé d'étendre la compétence du Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion de leur carrière. Ainsi, tous les magistrats du parquet ne pourront être nommés que sur son avis conforme, et il exercera à l'égard le pouvoir disciplinaire actuellement exercé par le garde des sceaux. Cet élargissement des attributions du Conseil supérieur de la magistrature doit s'accompagner d'un rééquilibrage de sa composition, propre à écarter à la fois le soupçon de dépendance à leur égard du pouvoir politique et celui de corporatisme. Le Conseil supérieur comprendra majoritairement des personnalités reconues pour leur autorité morale et leur compétence dans les questions juridiques, désignées par les plus hautes autorités de l'Etat.
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Erratum : JO du 16/04/1998 p.1278
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