Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite quant à la mise en détention provisoire dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 65, 6e alinéa, " de séparer le pouvoir de mettre en détention de celui d'enquêter " et sur son souhait de " l'intervention d'une collégialité dont le juge d'instruction serait exclue ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si des suites vont lui être données.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et installée le 21 janvier 1997 a reçu directement du Président de la République une mission de réflexion et de proposition sur la justice, qui s'articulait autour de deux sujets majeurs : d'une part, la question des moyens pouvant assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence ; d'autre part, la question de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Les conclusions du rapport de la commission ont été portées à la connaissance du ministère de la justice en juillet 1997. S'inspirant de ces conclusions, le garde des sceaux a présenté devant le conseil des ministres du 29 octobre dernier les orientations générales d'une réforme profonde de la justice qui vise à restaurer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire, en assurant notamment un meilleur respect du principe de la présomption d'innocence. Il est ainsi envisagé que le contentieux de la liberté et de la détention soit réservé à un juge du siège autre que le juge d'instruction saisi, en position d'arbitre impartial et " paraissant tel aux yeux de tous " selon les termes de la Convention européenne des droits de l'homme.
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