Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa volonté exprimé lors de la présentation de sa politique le 11 juillet dernier de réfléchir à des " écotaxes " pour réduire les émissions de gaz polluants et de donner la priorité au gaz et aux carburants " non diesel ". Il lui demande : 1o à quel moment le vote de ces écotaxes sera soumis au Parlement ; 2o par quels moyens entend-elle donner la priorité au gaz et aux carburants " non diesel ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/05/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les véhicules propres, et notamment les véhicules au gaz. Le Gouvernement proposera, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, des mesures nouvelles qui permettront de mieux prendre en compte les atteintes à l'environnement dans notre système fiscal. D'ores et déjà, plusieurs dispositions de la loi de finances pour 1998 ont mis en uvre ce principe en ce qui concerne la fiscalité des véhicules. Elles concernent la recherche d'une plus grande neutralité de la fiscalité sur les carburants (suppression de la déductibilité partielle de la TVA sur le gazole pour les véhicules utilitaires), portent sur le ciblage des avantages fiscaux concernant les véhicules et les carburants les moins polluants (déductibilité totale de la TVA afférente aux véhicules GPL, GNV ou fonctionnant à l'électricité, possibilité d'exonération totale ou de moitié de la vignette pour ces mêmes véhicules, abaissement du tarif de la TIPP applicable au GPL et au GNV. Par ailleurs, de nombreuses dispositions incitatives à l'achat de véhicules propres sont déjà en place ou en cours d'adoption. Ainsi, le GPL bénéficie depuis janvier 1996 d'une faible taxation permettant l'amortissement en moins de 40 000 kilomètres du surcoût d'un véhicule bicarburation. De plus, les matériels permettant son utilisation, équipement des véhicules et stations de ravitaillement, achetés par les entreprises, peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois. Les véhicules bicarburation bénéficient également d'une réduction de 25 % du montant de la taxe annuelle sur les véhicules de société. Ces mesures semblent efficaces, puisque les statistiques montrent que le nombre de véhicules et le nombre de stations-service équipées augmentent, ainsi que le volume de gaz consommé. En application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, une identification spécifique (pastille verte) va être accordée notamment aux voitures particulières fonctionnant à l'électricité ou aux carburants alternatifs : gaz naturel, GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette identification leur permettra de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions de circulation ou de stationnement privilégiées (notamment en cas de restrictions de circulation ou d'accès, tarification,...). Elle constituera ainsi un nouvel outil de promotion du développement du parc de ce type de véhicules. Par ailleurs, les flottes puliques de plus de vingt véhicules seront progressivement équipées de véhicules peu polluants au gaz ou électriques (20 % du renouvellement annuel). Enfin, un comité " véhicules propres " (GPL, GNV, électrique, hybride, pile à combustible), présidé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dont le secrétariat sera assuré par le secrétariat d'Etat à l'industrie, sera très prochainement mis en place pour harmoniser l'effort public, informer et proposer des actions en matière de développement industriel et technologique, de cadre juridique, réglementaire et fiscal et d'intervention publique (achats des administrations et des organismes publics).
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