Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création en juillet 1996 du Conseil de gestion des risques naturels majeurs. Il lui demande quel est, un an après sa création, le bilan des actions de ce conseil, quels sont pour 1998 les objectifs assignés à ce conseil et quels moyens seront mis à sa disposition pour parvenir aux objectifs qui lui ont été assignés pour 1998 et les années à venir d'ici à l'an 2000.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/01/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question portant sur l'activité du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels institué par l'article 9 du décret no 97-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. En application du décret précité du 17 octobre 1995, le conseil de gestion est consulté sur toutes les questions relatives à la gestion comptable et financière et aux opérations du fonds de prévention. Le conseil de gestion s'est réuni deux fois, les 14 mars et 24 juin 1997. Il a examiné l'état des comptes et les premières demandes d'expropriations qui lui ont été soumises. L'alimentation du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par un prélèvement de 2,5 % du produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est dû sur les contrats émis à compter du 18 mars 1995. Ces sommes sont gérées par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables. Elles sont destinées à couvrir notamment les indemnités d'expropriation et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens expropriés. A titre exceptionnel, il n'a été présenté au cours de la dernière réunion qu'un seul compte 1995-1996, l'exercice 1995 n'étant pas significatif du fait de la mise en place du fonds au cours de cette année. Aucune dépense d'expropriation n'a été engagée et le compte de résultat fait ressortir un solde positif à hauteur de 207 MF. Deux demandes d'expropriation devraient faire l'objet de dépenses en 1997. La demande concernant le glissement des " Ruines de Séchilienne " sur les communes de Séchilienne et Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Isère) représente une première dépense de 66 MF sur un coût total de l'opération estimé dès à présent à moins de 100 MF.
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