Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les missions des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il lui demande quel a été, en 1996 et au cours du premier semestre 1997, le bilan des décisions des commissions départementales d'équipement commercial, notamment dans les huit départements de la région Rhône-Alpes, et ses prévisions sur leurs décisions et leurs conséquences sur le petit commerce en France, dans le département du Rhône, et notamment l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/11/1997
Réponse. - Un bilan détaillé de l'activité des commissions départementales d'équipement commercial en 1996 a été établi, comme chaque année, dans le cadre du rapport d'exécution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, qui sera très prochainement remis au Parlement. De manière générale, il faut rappeler que l'activité des commissions d'équipement commercial, après avoir été ralentie par les dispositions de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui instituait un gel des créations de magasins de plus de 300 mètres carrés, a été totalement suspendus entre le 6 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et le 27 novembre 1996, date de publication de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, date de publication de ses textes d'application. En 1997, ce sont donc de nouvelles commissions départementales qui ont recommencé à fonctionner. Les décisions de ces nouvelles commissions départementales font actuellement l'objet d'un suivi attentif de la part de secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, et l'analyse devra en être faite par les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), puis au niveau national par l'observatoire national d'équipement commercial (ONEC). En ce qui concerne plus particulièrement les commissions des huit départements de la région Rhône-Alpes, elles ont examiné au total, en 1996, 65 demandes, qui ont donné lieu à 37 autorisations, pour une surface totale de 41 816 mètres carrés, et à 28 refus, pour une surface totale de 57 895 mètres carrés, Aucun des projets examinés ne concernait l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône. Au cours du premier semestre 1997, elles ont examiné 64 demandes, qui ont donné lieu à 39 autorisations, pour une surface totale de 46 252 mètres carrés, et à 25 refus, pour une surface totale de 29 349 mètres carrés. Deux de ces demandes concernaient l'extension de 116 mètres carrés d'un supermarché Intermarché à Bourg-de-Thizy, dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, et le déplacement de sa station-essence ; refusées par la commission départementale, ces deux demandes ont finalement été accueillies favorablement par la Commission nationale d'équipement commercial.
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