Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle. Le dispositif d'assurance chômage des intermittents a été prolongé jusqu'à la fin 1998. Toutefois, il conviendrait d'envisager une réelle réforme et une nouvelle définition d'un véritable statut de ces professionnels. Il lui demande si elle entend examiner ce dossier et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/01/1998
Réponse. - L'acuité des questions relatives à l'emploi des professionnels du spectacle a retenu toute l'attention du ministre de la culture et de la communication. La situation très répandue d'intermittence de cet emploi légitime qu'un régime d'assurance chômage plus favorable que le régime général soit applicable aux artistes interprètes et aux techniciens du spectacle, ce qui est le cas actuellement sur la base des annexes VIII et X au règlement national de l'assurance chômage, prorogées jusqu'au 31 décembre 1998. D'ici là, les différents points ayant fait l'objet des propositions de Pierre Cabanes en mars 1997, au titre de sa mission de médiation, seront mis en oeuvre, en étroite liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il convient de rappeler que ce plan a recueilli l'accord des partenaires sociaux. Son contenu engage l'Etat sur des actions précises portant une meilleure connaissance du marché réel du travail (croisement de fichiers sous réserve de l'accord de la Commission nationale informatique et libertés), la lutte contre l'évasion des charges sociales et le travail illégal (création d'un guichet unique pour les organisateurs occasionnels du spectacle vivant, respect des obligations sociales par les structures subventionnées, signature le 21 mai 1997 d'une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal), la rénovation du fonctionnement des entreprises de spectacles (un projet de loi réformant l'ordonnance de 1945 a été adopté en conseil des ministres le 10 septembre 1997) et l'accompagnement de la concertation des professionnels du spectacle pour aboutir à des règles plus claires, acceptées par tous, du recours à des contrats de travail à durée déterminée d'usage (création d'une commission mixte paritaire). La commission mixte paritaire se met actuellement en place, sous la présidence de monsieur Maurice Michel, inspecteur des affaires sociales. Par ailleurs, monsieur Christian Marie vient d'être désigné par la ministre de l'emploi et de la solidarité pour mettre en place le guichet unique des cotisations sociales pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants. De plus, pour coordonner l'action des deux ministères concernés et la faire aboutir dans les meilleurs délais, un groupe interministériel de suivi de l'ensemble de ces dossiers a été créé en octobre dernier. Toutes ces mesures structurelles visent à mieux encadrer le dispositif d'indemnisation du chômage des intermittents et répond au souci exprimé par l'honorable parlementaire de soutenir les artistes et les techniciens du spectacle dans l'exercice de leur vie professionnelle.
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