Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés conjoncturelles auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales du secteur du bâtiment. Il lui demande s'il envisage de baisser la TVA applicable aux travaux de rénovation de 20,6 % à 5 %, mesure de nature à favoriser ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/11/1997
Réponse. - Les taux de TVA auxquels sont soumises les opérations réalisées par les entreprises artisanales du secteur du bâtiment, tout comme, de manière plus générale, ceux qui sont à la base du système fiscal français, sont régis par la directive communautaire 92/77/CEE du 19 octobre 1992. Celle-ci a harmonisé les taux de TVA applicables au sein de l'Union européenne, mais vise également le nombre et les modalités de ventilation des taux auxquels les Etats membres peuvent soumettre les opérations taxables. Seuls les biens et services figurant sur une liste limitative, mentionnée à l'annexe H de la directive précitée, peuvent juridiquement relever du taux réduit. Les travaux de réhabilitation des logements sociaux anciens figurent au nombre de ces opérations. En revanche, les travaux d'entretien que font réaliser les particuliers sont obligatoirement soumis au taux normal. Tirant les conséquences des règles posées par le droit communautaire, le projet de loi de finances pour 1998 prévoit de ramener de 20,6 % à 5,5 % le taux de TVA des travaux de réhabilitation des logements sociaux anciens. Quant aux travaux d'entretien que font réaliser les particuliers (propriétaires ou locataires) dans leur résidence principale, ce même texte indique qu'ils ouvriront droit à un crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses réalisées, dans la limite annuelle de 4 000 francs pour une personne seule et de 8 000 francs pour un couple marié soumis à une imposition commune. Cette mesure sera également ouverte aux contribuables non imposables, auxquels le crédit d'impôt sera remboursé. Ces deux dispositions, qui pourraient concerner 1 200 000 contribuables, devraient permettre un développement significatif de l'activité des entreprises artisanales du secteur du bâtiment.
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