Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents féminins non titulaires, mères de trois enfants, quant au privilège de la pension à jouissance immédiate ; la même exclusion joue en défaveur des femmes fonctionnaires mères de trois enfants au motif d'une réduction possible de la durée d'assurance exigible d'un an par enfant. Il demande si le cadre du congé de fin d'activité va faire l'objet d'un réaménagement supprimant une telle exclusion.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/11/1997
Réponse. - Les agents féminins non titulaires de l'Etat ou des collectivités publiques, mères de trois enfants ou plus, sont affiliés au régime général de l'assurance vieillesse et au régime complémentaire de l'IRCANTEC ; ces agents ne relèvent pas du code des pensions civiles et militaires de retraite et ne bénéficient donc pas de la pension à jouissance immédiate, accordée aux femmes fonctionnaires mères de trois enfants ou plus. Ces agents peuvent accéder au congé d'activité (CFA) s'ils remplissent les conditions d'âge ou de durée d'assurances requises ; cette dernière condition est diminuée d'un an par enfant. En revanche, les femmes fonctionnaires mères de trois enfants sont exclues du dispositif en raison même de l'avantage particulier que représente la jouissance immédiate de la pension.
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