Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 25/09/1997
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression du duty free intra-communautaire pour la région du cognac. D'après une étude de PLM marketing à la demande de la profession, les conséquences de la suppression des ventes en duty free seraient préoccupantes pour l'économie de la région Poitou-Charentes en particulier et pour la balance commerciale française en général. Le cognac représente 72 % des exportations de spiritueux soit 29,8 millions de francs et 70 % des ventes sont effectuées par des voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne. Or 60 % des personnes interrogées dans le cadre de l'étude changeraient leur habitude de consommation. Cette attitude entraînerait à court terme une perte de vente de 249 millions de francs ce qui correspond à la production de 2 045 hectares de vigne. Pour l'économie de la région Poitou-Charentes, le cognac est une ressource très importante. Pour certaines marques, les ventes hors taxe dans l'Union européenne représentent jusqu'à 75 % de leur chiffre d'affaires. Le total des emplois liés à l'activité était en 1995 de 71 814. La suppression des ventes en duty free risque d'engendrer non seulement des fermetures d'entreprises et donc des pertes d'emplois importantes mais aussi d'avoir des conséquences sur le tourisme (228 000 personnes visitent les chais chaque année). D'autre part, les cognac achetés par ce biais sont de qualités supérieures. Mais aussi, et ceci est d'importance, la vente en magasins duty free est aujourd'hui la dernière vitrine pour promouvoir le cognac comme produit de luxe. Quelles sont donc les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend prendre pour atténuer les effets de cette suppression sur l'économie de la région déjà très affectée ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/12/1997
Réponse. - Conformément à la décision du conseil des ministres de la Communauté européenne, le régime temporaire des ventes hors taxes effectuées par les comptoirs de vente ou à bord des avions ou des bateaux au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs prendra fin le 30 juin 1999. La disparition de ce régime, réservé aux seuls achats effectués par des voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche, n'affectera pas le régime des livraisons intracommunautaires ni celui des exportations qui demeureront exonérées dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, ce régime, approuvé à l'origine par les professionnels intéressés, a donné aux secteurs économiques concernés plusieurs années pour s'adapter aux nouvelles exigences du marché intérieur. De plus, il n'est pas certain que la situation financière des producteurs de cognac soit sensiblement affectée par ce changement dans la mesure où il n'en résulterait pas nécessairement une hausse des prix à la consommation. Il ne paraît donc pas démontré que la suppression des ventes hors taxes dans les enceintes aéroportuaires et portuaires affectera de manière significative le commerce de produits français traditionnellement appréciés par les voyageurs pour leur qualité et leur réputation. Ces points de vente devraient en toute hypothèse conserver un rôle important dans la commercialisation de ces produits compte tenu de leur localisation privilégiée. Enfin, il est rappelé que dans ce domaine seule la Commission est juridiquement à même de rouvrir ce dossier. Or, elle a fait un bilan très critique de l'application du système des ventes hors taxes. Elle estime que les contrôles que les professionnels s'étaient engagés à mettre en place pour assurer le respect des limites de valeurs et quantitatives sous lesquelles le régime des ventes hors taxes est autorisé s'avèrent notoirement insuffisants et que ce régime est un facteur de distorsions de concurrence.
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