Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/09/1997
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés fiscales rencontrées par les associations syndicales autorisées d'irrigation (ASA). En effet, suite à un désaccord sur l'interprétation de la circulaire de décembre 1996, les ASA se trouvent confrontées à des opérations de redressement fiscal mettant gravement en péril leur gestion ou même leur existence. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'engager le plus rapidement possible une réforme de la fiscalité des ASA afin que soit reconnue clairement l'égalité des irrigants, d'une part, face aux taux de TVA et, d'autre part, face à la fiscalité des subventions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux associations syndicales autorisées (ASA) a été notamment défini par les instructions des 17 décembre 1986 et 14 août 1987 publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références 3 A-25-86 et 3 A-12-87. Une instruction du 5 décembre 1996 publiée au Bulletin officiel des impôt sous la référence 3 A-6-96 y a apporté des précisions. Ce régime tient compte des principes posés par la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 que la France doit respecter sauf à encourir le risque d'une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes. Les règles ainsi applicables aux ASA tant en matière de taux de la taxe sur la valeur aujoutée que pour les subventions respectent ces principes et il n'est pas envisagé en conséquence de les modifier sous peine d'exposer la France à d'éventuels contentieux. Cela étant, les difficultés soulevées par l'auteur de la question concernent des dossiers particuliers et il sera directement informé des observations qu'ils appellent.
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