Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/09/1997
M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les budgets des collectivités locales peuvent supporter les frais d'assurance personnelle responsabilité civile souscrite par les maires, les présidents de groupements, de conseil général ou de conseil régional, ou si ces dépenses incombent personnellement aux élus concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - Lorsqu'ils subissent un préjudice dans l'exercice de leurs fonctions, les élus sont normalement indemnisés par leur collectivité de rattachement. Il s'agit d'un régime légal de garantie, donc une responsabilité statutaire, régissant les rapports entre la collectivité et ses élus. Cette responsabilité confère à ses bénéficiaires un droit à réparation intégrale des préjudices subis, à condition toutefois qu'aucune faute ne puisse leur être reprochée. En effet, dès lors que la loi n'institue pas un régime de réparation forfaitaire, les règles générales de la responsabilité sans faute de l'administration sont applicables. En conséquence, la faute de la victime joue son rôle habituel de cause d'exonération de responsabilité au profit de la collectivité. Avant de fixer la responsabilité publique, le juge administratif recherche donc si aucun fait imputable à la victime et de nature à dégager ou atténuer la responsabilité de la collectivité ne peut être relevé. Il importe que l'élu se prémunise contre l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité civile, l'obligeant à indemniser une éventuelle victime sur ses deniers propres, par la couverture de risque. Dans la mesure toutefois où la collectivité peut, en tout ou partie, être mise hors de cause, elle ne peut prendre à sa charge, même sans augmentation de prime, l'assurance de la responsabilité personnelle des élus. L'organe délibérant d'une collectivité ne peut par ailleurs inscrire au budget de la collectivité les indemnités auxquelles l'élu a été condamné en raison d'une faute personnelle qu'il a commise.
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