Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 25/09/1997
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ambiguïtés du régime fiscal des sociétés de commercialisation de gaz carbonique. Le gaz carbonique peut être produit soit chimiquement, soit par extraction d'un gisement naturel et transformation. Les sociétés qui fabriquent chimiquement ce gaz acquittent la taxe professionnelle. Celles qui commercialisent un produit identique d'origine minière sont exonérées de toute taxe professionnelle au motif qu'elles sont assujetties au régime minier, dont les conditions sont beaucoup plus favorables. Si on peut admettre une telle exonération de taxe pour les opérations d'extraction directement liées à une activité de type minier, on ne peut manquer de s'étonner que l'exonération soit élargie au processus industriel à importante valeur ajoutée qui consiste à transformer le gisement naturel brut en un produit fini, stabilisé, épuré, normalisé très strictement puisque souvent utilisé ensuite dans les industries agroalimentaires. Cette phase industrielle exige d'ailleurs des équipements importants soumis au régime des installations classées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette exonération est bien conforme à la législation fiscale. Si tel est le cas, il s'étonne que les sociétés commercialisant un produit fini de mêmes caractéristiques fassent l'objet d'un traitement différent devant les charges publiques et il souhaite connaître les initiatives qu'il envisage d'impulser pour corriger ce qui semble être une anomalie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Conformément à l'article 1463 du code général des impôts, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles sont exonérés de taxe professionnelle pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières extraites. En contrepartie, ils sont assujettis, en application des articles 1519 et 1587 du code général des impôts, aux redevances communale et départementale des mines. L'exonération de taxe professionnelle concerne non seulement l'extraction, mais également toutes les opérations de manipulation de la matière première. Sont ainsi globalement concernées les opérations de manipulation proprement dites et celles qui, dans leur prolongement, consistent à épurer les produits extraits et à les rendre propres à la vente, à la condition toutefois que ces opérations n'en altèrent pas la composition. Tel est le cas des opérations de purification et de liquéfaction du gaz carbonique. Dès lors, une société qui extrait du gaz carbonique et effectue ce type d'opération est exonérée de taxe professionnelle, quelle que soit par ailleurs l'importance des moyens mis en oeuvre. Il n'est pas envisageable d'assimiler les explorateurs de gaz carbonique aux sociétés de production chimique de gaz carbonique qui se trouvent dans une situation différente et qui ne sont pas soumises aux dispositions du code minier.
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