Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des formateurs contractuels des GRETA, service de formation continue des adultes de l'éducation nationale. Ces enseignants interviennent sur les formations qualifiantes et diplômantes permettant aux salariés d'accéder à des promotions internes et aux demandeurs d'emploi de favoriser leur insertion professionnelle. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour remédier au statut précaire de ces enseignants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1997
Réponse. - En application des articles 73 et suivants de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les personnels enseignants des GRETA ont pu être titularisés dans un corps de fonctionnaires, relevant du ministre de l'éducation nationale sous réserve d'avoir été en fonctions en juin 1983, d'avoir accompli au moins deux ans de services à temps complet et de remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Les dernières nominations prononcées dans le cadre de ce dispositif législatif ont pris effet à la rentrée scolaire 1987. Les formateurs recrutés depuis juin 1983 n'ont pas vocation à bénéficier d'un plan de titularisation similaire à celui mis en place en 1984. Les GRETA dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont rémunérés sur le produit de ces conventions. Ces personnels relèvent des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et, s'agissant du personnel enseignant, des mesures spécifiques instituées par le décret no 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre Ier des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours spécifiques. Les personnels contractuels de GRETA qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées se trouvent exclus du champ d'application du titre Ier et ne peuvent donc prétendre comme les maîtres auxiliaires au bénéfice de ces concours. Des dispositions réglementaires en cours de concertation concerneront les seuls personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
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