Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 25/09/1997
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la préretraite en agriculture, mise en oeuvre pour trois ans en 1992 et reconduite en 1995 jusqu'au 15 octobre 1997. Dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation agricole, un certain nombre d'hypothèses avaient été étudiées afin d'y substituer un système facilitant davantage encore l'accès au foncier des jeunes agriculteurs. Dans l'attente du vote d'une loi d'orientation, il lui demande de proroger le dispositif actuel, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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