Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 25/09/1997
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les intentions de la Société des auteurs-compositeurs, éditeurs de musique (SACEM), qui souhaite prélever des droits d'auteur auprès des maisons de retraite. Les diffusions musicales pratiquées à l'occasion de séances d'animation et de sonorisation des locaux communs permettent d'améliorer la qualité de vie des pensionnaires non seulement au moindre coût, mais également en apportant aux hospitalisés un cadre de vie proche du domicile. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle compte adopter, afin que la SACEM dispense les maisons de retraite de la redevance.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un quelconque procédé. Il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans la mise en oeuvre de ce droit privé. La société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est chargée de percevoir et de répartir les rémunérations qui leur sont dues. Consciente des difficultés qu'engendre, dans certains cas, le paiement de la juste rémunération des auteurs, la SACEM a cherché à adapter ses règles générales aux différentes catégories d'utilisateurs d'oeuvres musicales. Depuis quelques années, des partenariats et des protocoles d'accord ont été signés avec des fédérations d'associations tandis que le caractère philanthropique ou social de certaines manifestations était pris en compte dans le calcul des rémunérations à payer. Une importante simplification du calcul de la rémunération a été entreprise en faveur des utilisateurs publics d'oeuvres musicales. Les délégations régionales de la SACEM se tiennent à la disposition des établissements d'hospitalisation pour les informer de leurs droits et des règles précises de tarification à appliquer lors de l'utilisation d'oeuvres musicales.
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