Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences qu'entraîne pour le petit commerce local l'ouverture des grandes surfaces, le dimanche matin, pour le commerce alimentaire. La législation autorisant cette ouverture va à l'encontre du développement et de la redynamisation des zones rurales et fait peser de graves menaces sur les petits commerces qui, chacun le sait, participent amplement à l'animation des communes rurales et au maintien de leur population. De surcroît, il apparaît que les grandes surfaces ouvertes le dimanche matin ne limitent pas leurs activités au seul commerce alimentaire autorisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement défavorable au petit commerce local et au développement des zones rurales.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/11/1997
Réponse. - Les dispositions du code du travail font obligation de donner un jour de repos hebdomadaire aux personnels salariés d'une durée de vingt-quatre heures consécutives. Elles précisent que ce repos doit être donné le dimanche. Le principe de la fermeture dominicale comporte, toutefois, des dérogations limitées, notamment pour faciliter l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité quotidienne. C'est ainsi que l'ouverture le dimanche matin est autorisée pour les établissements qui pratiquent, à titre exclusif ou principal, la vente de denrées alimentaires. Cette disposition est susceptible d'être invoquée par la grande distribution et par le commerce d'alimentation générale de centre-ville, qui sont, de la sorte, dans une situation d'égalité devant la loi. Le code du travail réserve, cependant, la possibilité pour les représentants des employeurs et des salariés des professions du commerce de définir, par la voie conventionnelle, les modalités de repos hebdomadaire des personnels salariés. Sur la base de l'accord de la majorité des professionnels, il est demandé au préfet de prendre un arrêté imposant la fermeture de l'ensemble des établissements de la profession pendant toute la durée du repos défini par les termes de l'accord à jour fixe ou bien par roulement. Dans certains départements, des arrêtés de fermeture sont entrés en vigueur, qui imposent la fermeture le dimanche des magasins dont la superficie de vente atteint un seuil défini, à charge pour les établissements de plus faibles dimensions de fermer un autre jour de la semaine. Dans ces conditions, les commerces des centres-villes et des villages sont en situation de soutenir la concurrence des grandes enseignes dans de meilleures conditions.
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