Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 25/09/1997
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret interministériel du 28 juin 1984 qui a défini les commissions départementales qui devaient être maintenues pour l'ensemble des ministères. Il lui demande si une actualisation de cette liste est prévue afin de simplifier les formalités administratives.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'article 28 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans le département et l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ont prévu que cesseraient de fonctionner, à la date du 30 juin 1984, toutes les commissions administratives dont la compétence s'exerçait à l'échelon départemental ou régional, à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un décret prévoyant leur maintien. Pris en application des dispositions mentionnées ci-dessus, le décret no 84-526 du 28 juin 1984 a eu pour objet d'établir la liste des commissions administratives maintenues tant à l'échelon départemental que régional. Au total, 84 commissions administratives ont été maintenues sur les 35 recensées à l'époque. Depuis la publication de ce texte deux décrets ont été publiés afin de modifier la composition et les attributions du conseil régional de la forêt et des produits forestiers. Pour l'instant, il n'est pas prévu d'actualiser la liste des commissions administratives départementales ou régionale annexée au décret du 28 juin 1984.
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