Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 25/09/1997
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'inquiétude des professionnels de la Réunion devant le risque de remise en cause de la loi de défiscalisation des investissements outre-mer, dite loi Pons. Deux rapports d'audit publiés en 1996 concluent à la nécessité de maintenir ce dispositif dans les DOM. En effet, cette loi de défiscalisation a permis un exceptionnel renforcement de l'investissement dans les DOM (la part investissement dans le PIB est passée de 23 % à 28 % pour la Réunion), elle a contribué fortement à la stabilisation du chômage à partir de 1990, et au renforcement structurel du tissu économique. De plus, le coût global de ce dispositif est en grande partie couvert par les recettes fiscales induites. Il lui demande compte tenu de la situation de l'emploi dans les DOM et de l'efficience de ce dispositif, de confirmer le bien-fondé de cette loi.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 26/02/1998
Réponse. - L'intérêt de la loi de défiscalisation des investissements outre-mer pour l'activité économique réunionnaise et son impact sur le montant des investissements de cette région ont été effectivement largement démontrés, notamment dans deux rapports publiés en 1996. Le rapport publié par la direction générale des impôts en 1997 confirme cette tendance. Parmi les mesures proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 1998, le Parlement a retenu une disposition visant à prendre en compte l'impact sur l'emploi parmi les critères d'agrément du projet. En revanche, le Parlement a amendé la proposition du Gouvernement en limitant l'imputation des déficits aux seuls bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Le texte voté prévoit enfin qu'un rapport soit produit par le Gouvernement pour le 30 juin 1998. Ce rapport permettra de vérifier l'impact économique de la loi de défiscalisation notamment en termes d'emplois.
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