Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/09/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'incertitude dans laquelle se trouve la profession agricole quant au devenir du fonds de gestion de l'espace rural, dans le cadre de la loi de finances pour 1998. Créée par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995, cette enveloppe budgétaire constitue le seul moyen spécifiquement accordé aux agriculteurs qui reconnaisse et valorise leur double mission : création des richesses nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires de la population ; entretien et sauvegarde de l'espace rural. En dépit d'une courte existence, elle semble déjà avoir fait la preuve de son efficacité, qu'il s'agisse d'impulser l'installation des jeunes agriculteurs ou de la réhabilitation et de l'entretien de l'espace. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement par rapport à cette dotation. Il attire également son attention sur la nécessité de pérenniser ce dispositif, trop souvent soumis aux aléas budgétaires, tant il est vrai que la gestion des espaces agricoles ne peut s'envisager que dans la durée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le Fonds de gestion de l'espace rural créé en 1995 a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels. Sa gestion est très largement déconcentrée dans la mesure où la mise en oeuvre des actions s'effectue dans le cadre des orientations définies à l'échelon départemental par la Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) regroupant en son sein, outre l'administration, des représentants du département des communes concernées ainsi que la profession agricole et les partenaires des milieux économique et associatif. Du bilan effectué sur trois années de fonctionnement, il s'avère que la majorité des actions réalisées concernent la restauration du paysage et la réhabilitation des espaces ruraux. Ce type d'actions fait l'objet d'une demande sociale croissante qui peut être satisfaite par ce fonds, seul dispositifà rémunérer des actions échappant de plus en plus à la sphère d'influence des activités agricoles tout en ne relevant pas d'une activité marchande ou productive déterminée. Ainsi, compte tenu de son rôle spécifique et de son intérêt pour la société rurale, ce fonds a été doté de 140 MF dans le projet de loi de finances pour 1998, ce qui devrait permettre de soutenir la dynamique créée depuis sa mise en place.Le Gouvernement réfléchit actuellement aux modalités de consolidation, de développement et d'utilisation de ce fonds, dont il mesure tout l'intérêt et l'importance en termes de préservation de la qualité de l'espace rural.
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